société de matériel de cidrerie pour un montant de 678 020 F ; que l'importance de ces avances s'est traduite pour l'entreprise X... par un accroissement de son endettement ; qu'en l'absence de contrepartie

SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 70 DUDIT CODE "LES FONCTIONNAIRES INTERNES OU DEPORTES DE LA RESISTANCE, CONTRAINTS PAR LEUR ETAT DE SANTEA DEMANDER LA RETRAITE ANTICIPEE POUR INFIRMITES CONTRACTEES

. - Charges financières - Emprunt contracté par un agriculteur en vue de moderniser son exploitation.

motifs, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur la déductibilité des frais de promotion du médicament Dermestril ; Sur l'arrêt en tant qu'il statue sur les frais financiers de l'emprunt contracté

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TOUTES LEURS COMMANDES DE MATERIEL AMERICAIN ; QU'EN CONTREPARTIE, M. W. , PRESIDENT DE LA SOCIETE Y. , S'EST ENGAGE A CEDER A LA SOCIETE X.

L. 213-4 DU CJA), PAR LEQUEL LA PERSONNE PUBLIQUE ACCORDE UNE CONTREPARTIE FINANCIÈRE – CONTRÔLE DU JUGE [RJ1] – ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE [RJ2].

d'une automobile neuve, pour le paiement, a titre de rente viagere constituee a titre onereux, des frais d'hebergement de la dame veuve y a l'hospice de s et pour le reglement des annuites d'un pret contracte

services publics à caractère industriel et commercial, qui servent de base à la détermination des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie

Considérant que par un arrêt du 24 juillet 2003 Altmark Trans GmbH (C-280/00), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que des subventions représentant la contrepartie des prestations effectuées

l'administration a remis en cause la déduction des charges constituées par les redevances versées en exécution de ce contrat, au motif que ces sommes constituaient, pour les années en litige, la contrepartie

l'employeur au titre des salaires et charges sociales supportés à la suite de ce refus ne peut être regardée comme établie lorsqu'il résulte de l'instruction que les rémunérations versées ont été la contrepartie

le dernier état des écritures présentées devant la cour administrative d'appel, faisait valoir que, à supposer que la cession litigieuse fût intervenue à un prix inférieur à celui du marché, la contrepartie

G en contrepartie du sien. En statuant ainsi sans rechercher si en consentant le 14 mars 2009 à M.

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DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LES PERIODES DURANT LESQUELLES LE FONCTIONNAIRE PEUT BENEFICIER DE CONGES DE LONGUE DUREE SONT ALLONGEES LORSQUE L'AFFECTION QUI A MOTIVE LE CONGE A ETE CONTRACTEE EN

des agriculteurs concernés ; qu'en admettant que, du fait de la réduction de la superficie de leur exploitation, M. et Mme Y... éprouveraient des difficultés pour rembourser les emprunts qu'ils ont contractés

QUALITÉ POUR CONTRACTER. - CANDIDATURE EN GROUPEMENT (ART. 51 DU CMP) - INDICATION DU MANDATAIRE DU GROUPEMENT - A) FORMALITÉ SUBSTANTIELLE - B) RÉGULARISATION EN COURS DE PROCÉDURE - ABSENCE.