A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant

Cette société avait alors exclusivement pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères, la gestion et la mise en valeur de ces participations, ainsi

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société " sont

X, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé, d'une part, sur l'existence d'une convention de furetage conclue entre la Société nationale des chemins de fer français et M.

AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE EN DATE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

estimé que l'apport des titres IAH à la société PWL Participations n'avait eu d'autre intérêt que de permettre à M.

mis à la charge de la société au titre de l'exercice 1979, celle-ci était recevable à contester la réduction de son déficit au titre de l'exercice clos le 31 août 1973, à l'appui de ses conclusions dirigées

garantis par les titres acquis par la SOCIETE DUBUS SA et dont la propriété leur est temporairement transférée, la société conservant le droit de cession de ces titres ; que le compte sur lequel sont

, lesquelles sont applicables même au soutien financier apporté aux entreprises en liquidation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'aide ainsi apportée serait prévue par une convention

et à la contribution exceptionnelle à la charge des sociétés auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972 à 1975 et au titre de l'année 1976, 2°) lui accorde la décharge des

au registre du commerce et des sociétés de cette commune depuis 2001 et dont elle est l'associée unique, en contrepartie de l'apport en nature de parts sociales qu'elle détenait dans sept autres sociétés

des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport

des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport

en société anonyme, est devenue la "Société Photocinélec" ; que cette société, dont M.

general jusqu'en 1962, une somme de 192134,20 f a titre de traitements ; que cette somme figurait au passif de la societe dans un compte de "frais a courir" et qu'il est constant qu'elle n'a jamais ete

en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des titres reçus lors de l'échange ".

la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure. / (...) 3.

de 1969 et des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de 1970, 1971 et 1972 : 2° la décharge des compléments d'imposition restant en litige ; Vu la convention entre la

En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter

sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de ces sommes.