CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007639
16 novembre 2007
Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissements, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007950564
4 juillet 1997
favorable que le taux minimum prévu par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018838991
21 mai 2008
ou un accord collectif ou bien, sous conditions, pour la porter à seize heures par un accord national ou une convention collective de branche étendue ; qu'en vertu des articles 9 et 10 du même décret
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030223875
11 février 2015
Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Collectif des éleveurs de la région des Causses, de la Lozère et leur environnement
CETAT:CETATEXT000027328318
17 avril 2013
collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 instituant le régime AGIRC, signés le 8 juin 2011, afin d'apporter à cette convention les modifications qu'appelait l'accord
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022
22 octobre 2021
Si l'article L. 5422-20 du code du travail n'impose pas que le décret pris à défaut d'accord des partenaires sociaux ou d'agrément de cet accord soit compatible avec la trajectoire financière et, le cas
CETAT:CETATEXT000019712893
29 octobre 2008
L'arrêté municipal (ou préfectoral, s'il s'agit de Paris) détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007683531
31 octobre 1980
OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES" ; CONSIDERANT QUE S'IL EST EXACT QUE LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYAIT HABITUELLEMENT MOINS DE 50 SALARIES, IL RESULTE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627773
16 décembre 2019
ou d'accords collectifs.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:435266.20220620
20 juin 2022
collectifs ".
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007995197
8 mars 1999
de la brucellose bovine pour la région de l'Aubrac, applicable dans les départements de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère, qui complète l'arrêté, précité, du 20 mars 1990, en prévoyant des mesures plus
CETAT:CETATEXT000007647532
7 juillet 1978
Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New-York du 31 janvier 1967
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248151
15 décembre 2010
) ; que le cinquième alinéa du même article, repris à l'article L. 2411-2, dispose que cette procédure est également applicable aux délégués syndicaux créés par des conventions ou accords collectifs
CETAT:CETATEXT000007643409
1 juin 1973
DE 10 HEURES PAR JOUR, SAUF DEROGATION ACCORDEE A TITRE TEMPORAIRE POUR CERTAINES INDUSTRIES DESIGNEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038546391
3 juin 2019
Il prévoit notamment que ceux-ci " sont remboursés de leurs frais de transport du lieu de leur résidence ou de leur lieu de travail au lieu de la réunion par la voie la plus directe et la plus économique
CETAT:CETATEXT000023248150
ou accords collectifs ; que l'article L. 412-21, devenu l'article L. 2141-10 du code du travail, précise que les dispositions de ce chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant
CETAT:CETATEXT000023248152
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031281289
5 octobre 2015
En cas de désaccord, l'autorité de tutelle peut demander à CCI France de reprendre les négociations sur l'ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l'accord.
CETAT:CETATEXT000021924830
3 mars 2010
interministériel du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers de l'Etat mensualisés du ministère de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de négocier un accord
CETAT:CETATEXT000022364580
18 juin 2010
professionnel ne peut intervenir qu'après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective ; que l'avis émis par la sous-commission des conventions et accords de cette commission lors
Page 5 sur 8
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.