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145 résultats pour « conventions ou accords collectifs plus favorables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007639

Admin. suprême

16 novembre 2007

16 novembre 2007

Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissements, qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007950564

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

favorable que le taux minimum prévu par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; 3°) de condamner l'Etat à lui

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838991

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

ou un accord collectif ou bien, sous conditions, pour la porter à seize heures par un accord national ou une convention collective de branche étendue ; qu'en vertu des articles 9 et 10 du même décret

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030223875

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Collectif des éleveurs de la région des Causses, de la Lozère et leur environnement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 instituant le régime AGIRC, signés le 8 juin 2011, afin d'apporter à cette convention les modifications qu'appelait l'accord

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:457300.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Si l'article L. 5422-20 du code du travail n'impose pas que le décret pris à défaut d'accord des partenaires sociaux ou d'agrément de cet accord soit compatible avec la trajectoire financière et, le cas

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712893

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

L'arrêté municipal (ou préfectoral, s'il s'agit de Paris) détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007683531

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

OU ACCORDS COMPORTANT DES CLAUSES PLUS FAVORABLES" ; CONSIDERANT QUE S'IL EST EXACT QUE LA SOCIETE "CONSORTIUM VITICOLE ET VINICOLE DE BOURGOGNE" EMPLOYAIT HABITUELLEMENT MOINS DE 50 SALARIES, IL RESULTE

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

ou d'accords collectifs.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:435266.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

collectifs ".

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007995197

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

de la brucellose bovine pour la région de l'Aubrac, applicable dans les départements de l'Aveyron, du Cantal et de la Lozère, qui complète l'arrêté, précité, du 20 mars 1990, en prévoyant des mesures plus

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647532

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New-York du 31 janvier 1967

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248151

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

) ; que le cinquième alinéa du même article, repris à l'article L. 2411-2, dispose que cette procédure est également applicable aux délégués syndicaux créés par des conventions ou accords collectifs

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007643409

Admin. suprême

1 juin 1973

1 juin 1973

DE 10 HEURES PAR JOUR, SAUF DEROGATION ACCORDEE A TITRE TEMPORAIRE POUR CERTAINES INDUSTRIES DESIGNEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038546391

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Il prévoit notamment que ceux-ci " sont remboursés de leurs frais de transport du lieu de leur résidence ou de leur lieu de travail au lieu de la réunion par la voie la plus directe et la plus économique

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248150

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

ou accords collectifs ; que l'article L. 412-21, devenu l'article L. 2141-10 du code du travail, précise que les dispositions de ce chapitre ne font pas obstacle aux conventions ou accords comportant

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248152

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

) ; que le cinquième alinéa du même article, repris à l'article L. 2411-2, dispose que cette procédure est également applicable aux délégués syndicaux créés par des conventions ou accords collectifs

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000031281289

Admin. suprême

5 octobre 2015

5 octobre 2015

En cas de désaccord, l'autorité de tutelle peut demander à CCI France de reprendre les négociations sur l'ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l'accord.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924830

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

interministériel du 28 novembre 2008 fixant le régime de rémunération des personnels ouvriers de l'Etat mensualisés du ministère de la défense ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de négocier un accord

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364580

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

professionnel ne peut intervenir qu'après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective ; que l'avis émis par la sous-commission des conventions et accords de cette commission lors

Source officielle

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