retirés par elle des marchés passés à l'étranger, 2°) remette à la charge de la société française des techniques Lummus les dégrèvements accordés par le tribunal administratif dans les articles 1 et 2

et leurs avenants conclus avec les mutuelles et les sociétés d'assurance afin d'en supprimer les clauses contraires à la législation de la concurrence et de lui envoyer copie des nouvelles conventions

passées avec le C.E.P.T. conformément aux conventions-types annexées aux décrets n° 67-996 du 15 novembre 1967 et n° 74-835 du 23 septembre 1974 ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du

, a refusé de conclure avec cette société une convention en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale ; que, le 31 décembre 1999, le président du comité a fait savoir verbalement

passée le 12 juillet 1976 entre la ville de Paris et M.

passées les 23 juillet 1975 et 9 novembre 1976 entre le ministre chargé de la protection de l'environnement et la société Péchiney-Ugine-Kuhlmann et ses filiales, mettant en place un programme de réduction

BV ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE AQUALON FRANCE BV a conclu le 26 octobre 1992 avec la société belge Hercules Europe NV un contrat d'affacturage

C...a fait apport à la fondation " Ensemble ", pour une durée de cinq années, du droit aux dividendes attachés aux actions qu'il détenait dans la société SITI et qu'il a délégué cette société à l'effet

les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu le décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention

sociétés les revenus, qu'elle a qualifiés de financiers, résultant de l'exécution de contrats de cession-bail conclus par la société Parilease avec deux sociétés de droit allemand, Bayer Schering Pharma

en vertu d'une convention passée avec la commune - Circonstance que le fonds de commerce de cette société ait été mis en location-gérance sans influence, en l'absence de résiliation expresse de cette

Requête de la société de promotion et de réalisations hospitalières tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte définitive de 10 000 francs par jour de retard jusqu'à

d'occupation du domaine public passée entre la ville de Paris et la société Ledoyen et, d'autre part, condamné la ville de Paris à verser aux consorts Lemonnier une indemnité de 106 714,31 euros majorée

de préfinancement passée le 5 avril 1982 entre la commune du Marin et la société martiniquaise d'HLM, pour la réalisation de 80 logements P.L.R. à Montgérald, 2° annule ladite convention ; Vu sous le

par la commune ; que la société est investie pour l'exécution des travaux faisant l'objet de cette convention des droits que les lois et règlements confèrent aux collectivités publiques en matière de

le délai maximum de six mois à compter de la signature de l'acte, d'autre part, selon la clause 6-2, en cas de retard supérieur à deux mois dans le paiement des charges foncières par la société et que

demander à passer avec le directeur général de l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son

demander à passer avec le directeur général de l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son

demander à passer avec le directeur général de l'Agence de services et de paiement une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son

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