X... et tendant à l'annulation des résultats du concours de contrôleurs des transports terrestres session 1987-1988 et à l'annulation de l'arrêté n° 88-143 du 28 janvier 1988 nommant les candidats reçus

DE MIDI-PYRENEES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir de la délibération du jury national du concours interne de chef technicien des PTT du 1er juin 1985 proclamant les résultats

pour le recrutement de quatre secrétaires administratifs dans les services du Premier ministre, dont deux par concours externe et deux par concours interne, était accompagnée d'une mention précisant que

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du concours T08 ouvert en 1989 pour un emploi de technicien de la recherche de 3ème classe, informaticien de gestion ; Vu les autres pièces

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la délibération du jury national du concours interne de chef technicien des PTT du 13 septembre 1985 proclamant les résultats de ce concours

la limite de la moitié des inscriptions ouvertes à ce concours, reporter les inscriptions non pourvues sur un ou plusieurs autres types de concours de la même discipline ou spécialité", et qu'aux termes

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 décembre 1991 par laquelle le jury du concours exceptionnel de recrutement d'inspecteurs du travail organisé

X..., qui avait obtenu la note de 9,5 sur 20 à l'unique épreuve d'admissibilité, n'a pas méconnu le règlement du concours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général du centre national de la fonction publique territoriale l'informant qu'elle n'avait pas été déclarée admise par le jury du concours

X... a demandé le 11 octobre 1986 un dossier de candidature pour les concours de recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence et de la consommation ouverts par arrêté du 15 septembre 1986 du

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 août 1990, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation des résultats du concours 1987 d'admission au poste de directeur

Delmont à Aurillac (15000) et tendant à ce que ce tribunal annule les opérations du concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, session mars 1987, Vu les autres pièces

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de concours de recrutement de conseillers de 2ème classe de tribunal administratif ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur

aux seules activités spécifiques de la section à laquelle ils appartiennent", la direction générale de la musique de l'orchestre philharmonique des pays de Loire pouvant toutefois faire appel à leur concours

Robert X..., et tendant à l'annulation des épreuves d'admissibilité au concours externe de commissaire de la police nationale au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du

Lucien X... et tendant à l'annulation de la décision prise par le jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor, qui a eu lieu le 4 juin 1985, par laquelle le jury l'a déclaré non

juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat inverse les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 17 avril 1991, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération proclamant les résultats du concours organisé par le ministre des affaires étrangères le 14 septembre 1987 en vue du recrutement d'adjoints administratifs