sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice l'affectant à Paris après son succès au concours spécial de recrutement de greffiers des cours

POUR LE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES GREFFIERS EN CHEF DES COURS ET TRIBUNAUX : 2° LE SECOND, AUX Z...

. ; Vu la requête, enregistrée le 19 août 1991 au greffe du tribunal administratif de Basse-Terre, présentée par Mme X..., demeurant section Lamothe Fougère à Petit-Bourg (97170) ; Mme X... demande au

. ; Vu la demande, enregistrée le 30 août 1996 au greffe du tribunal administratif de Lyon, présentée par M.

Francis GREFF, demeurant ... et tendant à ce que le tribunal administratif de Strasbourg annule les résultats du concours interne de secrétaire administratif des services départementaux de l'office national

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail : "L'employeur ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par

Pascal A ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil

exécution d'une délibération du 25 février 1988 du conseil municipal de Beychac-et-Cailleau relative à un projet d'assainissement, d'autre part, à l'annulation de la décision du maire de cette commune de convoquer

. ; Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par MM.

Il produit la convocation par laquelle le préfet de la Gironde a invité M. A...à se présenter en préfecture afin de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile.

garanti par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portent une atteinte grave à une liberté fondamentale ; que son renvoi vers la Grèce

des services judiciaires, qu'aucune règle ou aucun principe ne faisait obstacle à ce que puissent être confiées aux greffiers stagiaires lauréats du concours exceptionnel prévu par ce décret, durant la

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le greffier en chef du tribunal administratif de Paris a envoyé le

interne pour l'accès au grade de greffier en chef et de secrétaire-greffier des cours et tribunaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-472, modifié, portant statuts particuliers des

l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

X... a été régulièrement convoqué à l'audience à l'adresse qu'il avait indiquée dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 27 juin 2000 ; que, par suite, la circonstance

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2008 et 31 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, et un nouveau mémoire, enregistré le 18