Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

à Merzig (6640) (R.F.A.), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des cotisations

en argent ou en nature accordés : - 1°) Les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution de pensions ou de retraites ..." ; Considérant que, se fondant sur les dispositions précitées du 1

d'ajustement au titre de l'avantage social vieillesse pour l'année 2010 et, d'autre part, à l'émission d'un nouvel appel de cotisations tenant compte d'une participation des caisses d'assurance maladie

et modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de leur allouer la somme de 3 588 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Dès lors, et quand bien même la plupart des régimes de retraite, notamment le régime général et les autres régimes alignés depuis la loi 21 août 2003 portant réforme des retraites et les régimes spéciaux

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues

Serge décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2° remette à la charge de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

DE CE TITRE ; SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT : - CONS.

versées par les entreprises au titre des régimes de retraite résultant d'obligations légales ou contractuelles ou même au titre de ceux qui ont été institués par l'employeur lui-même, dès lors qu'ils

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande d'admission à la retraite

de 3 500 F par mois pendant trois ans et révisable en fonction de la variation du point de retraite de la caisse des cadres ; que la Société à responsabilité limitée "COIGNIERES AUTOMOBILES" a repris

au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré ".

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2009 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, relative à la participation de l'assurance maladie aux cotisations

de retraite.

en faveur des personnels actifs de police et l'avantage en matière de pension de retraite institué par l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

de retraite et d'invalidité, ainsi que sur les allocations de préretraite.

au tribunal administratif de Rennes de condamner l'État à lui verser la somme de 95 460 € en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du refus de l'administration de valider ses cotisations