AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628668
1 juin 1990
1 juin 1990
titre des années 1977 à 1980 ; - lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officiellePage 5 sur 7
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717863
12 mars 2014
12 mars 2014
. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02251 du 11 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du
Source officielle