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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628668

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

titre des années 1977 à 1980 ; - lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717863

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02251 du 11 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029985899

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du 24 avril 2012, au cours de laquelle ont été adoptées les décisions attaquées, que huit des neuf membres du CSA étaient présents ;

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471423

Admin. suprême

23 mars 2009

23 mars 2009

, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 29, cours

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837153

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973495

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, dont le siège est 24/32 rue des Amandiers à Paris (75020) ; la SOCIETE PRADEAU ET MORIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 mai 2008 par lequel la cour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989639

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

normes de classement de résistance au feu les plus élevées, les détenus peuvent s'en servir pour allumer des incendies, dont le déclenchement est facilité par le caractère amovible de la housse les couvrant

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028052011

Admin. suprême

9 octobre 2013

9 octobre 2013

des raccordements aux réseaux publics d'électricité : " Le branchement est constitué des ouvrages basse tension situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur ou, à défaut, de tout appareil de coupure

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

S'agissant du compte courant débiteur de la société Lagardère SAS dans la société LCM : 17.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008001262

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035516

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

Article 2 : L'arrêt du 7 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132165

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

Par un jugement n° 0903201 du 30 mai 2012, le tribunal administratif, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et sur les conclusions relatives

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471139.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 7 décembre 2022 est annulé.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472487.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Il ressort du procès-verbal de la réunion du collège de l'Arcom du 23 janvier 2023 au cours de laquelle ont été décidées les mises en demeure litigieuses que la condition de quorum prévue à l'article 4

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030668774

Admin. suprême

24 mars 2015

24 mars 2015

développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 20 mars 2015 à 10 heures au cours

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185503

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 2 et 3 de l'arrêt en date du 2 novembre 2000 par lequel la cour

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449656.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

Par un arrêt n° 18LY02038 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026025645

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

Conseil supérieur de l'audiovisuel " accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033567

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

par ses représentants légaux en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ESPACE (OPALE) DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 octobre 1997 en tant que par ledit arrêt la cour

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198951

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

candidature en vue de l'exploitation du service de radio Skyrock par voie hertzienne terrestre dans les zones de Bayeux, Lisieux, Vire, Louviers, Pont-Audemer, Vernon, Nogent-le-Rotrou, Avranches, Coutances

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