saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

En premier lieu, la circonstance que la Commission européenne avait délivré à la spécialité Raxone une autorisation de mise sur le marché, sous réserve du respect de certaines obligations, " dans des circonstances

saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

sauraient prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'ils peuvent faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

saurait prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte ; qu'à défaut de créance

administratif de Dijon l'a condamnée à verser à la société Crobeddu et à la société à responsabilité limitée Denise les sommes respectives de 16 402,57 F et de 13 897,68 F, représentant le montant des créances

D'ETAT LES 27 OCTOBRE 1972 ET 17 JANVIER 1973 ENTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 3 ALINEA 1 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES

X... bénéficiait d'une plus-value imposable au titre de l'année 1974 d'un montant de 4 357 591 F ; que l'intéressé disposait en effet à cette date d'une créance acquise, certaine dans son principe et précise

"qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existance de sa créance", la circonstance que l'action en réparation dudit préjudice corporel que M.

passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; que le 2 bis de l'article

en sa faveur ne faisait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une compensation fût opérée entre les soldes de ces marchés, l'office requérant n'apporte aucune précision de nature à établir que les créances

cette requête au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante : dans le cas d'un contribuable tenant une comptabilité hors taxes, le fait de ne pas comptabiliser la totalité de ces créances

La SARL France Frais a consenti, au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, des abandons de créances à certaines de ses filiales.

celle qui lui avait été allouée pour chacune de ces années, et a rejeté le surplus de ses demandes, en lui opposant notamment la prescription quadriennale pour les années 1993 à 1998 et en excluant certaines

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Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise passible de

SOUTIENT QU'IL ETAIT TITULAIRE, DES 1968, EN VERTU DE CE JUGEMENT, D'UNE CREANCE ACQUISE, CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT, ET QUE, DES LORS, LA PLUS VALUE DE CESSION REALISEE PAR LUI A CETTE

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