SON PRESIDENT EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 13 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT

le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

imprévues qu'elle a rencontrées et à ce que soit ordonnée la compensation de cette créance avec la créance litigieuse, et de 8 493,26 euros au titre de l'indemnité de résiliation du marché litigieux ;

Par un arrêt n° 14NT02193 du 18 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a formé contre ce jugement.

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU LE CONTRIBUABLE A PERCU UNE RECETTE OU ACQUIS UNE CREANCE

A... contre cette décision.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite du Premier ministre rejetant leur recours préalable dirigé contre

SAINT-BRIEUC COTES-DU-NORD ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

ET LA CREANCE DONT ELLE SE PREVAUT SUR L'ANCIEN SECRETAIRE DE MAIRIE DU FAIT DE PREJUDICES QUE LUI AURAIENT CAUSES CERTAINS AGISSEMENTS DE CE DERNIER, SOIENT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPENSEES, IL RESULTE

cet arrêté, en deuxième lieu, de l'arrêté n° 2021-044-DREAL de la préfète du Gard en date du 11 août 2021 portant suppression de l'installation classée pour les activités de transit, tri, regroupement

A contre ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives à l'obligation de payer la taxe d'habitation en litige.

la famille et de l'aide sociale, ultérieurement reprises au 2° de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment b) contre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 26 octobre 1999 du tribunal administratif

. ; le SYNDICAT SUD PTT DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 40 en date du 16 octobre 1998 du directeur des ressources humaines de France Télécom créant

sociale de la Moselle d'annuler la décision du 22 septembre 2011 par laquelle le président du conseil général de la Moselle a fixé respectivement à 1 785,25 euros et à 27 777 euros la récupération de la créance

le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant

X... à intenter une action en justice pour le compte de la commune de La Possession en vue du recouvrement des créances qu'elle détiendrait à l'encontre de l'office de concertation pour l'animation locale

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés