X... a, pour permettre la signature d'un concordat avec les autres créanciers de l'entreprise, abandonné le 8 décembre 1987, l'ensemble des créances qu'il détenait sur la SNC "Anciens établissements Thury

LES PERSONNES PHYSIQUES QUI BENEFICIENT D'INTERETS, ARRERAGES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE DE FONDS D'ETAT, OBLIGATIONS, BONS ET AUTRES TITRES DE CREANCES, DEPOTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES-COURANTS DONT

même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui ; Considérant qu'il est allégué que la créance constituée des deniers d'entrée dus par la société ECA 3

de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. " ; qu'aux termes de l'article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription

, de reconnaître le caractère certain et le bien-fondé des créances déclarées dans le cadre de cette procédure pour un montant de 222 121,19 euros, de dire que ces créances sont exigibles, de dire que

même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne qui doit recevoir pour lui ; Considérant qu'il est allégué que la créance constituée des deniers d'entrée dus par la société ECA 3

Le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective.

UNE REMISE PARTIELLE DE DETTE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE SA CREANCE ET LA SOMME PRECITEE DE 429396,80 F ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X...

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part l'obligation, qui s'impose aux personnes publiques comme à tous les autres créanciers, de déclarer leurs créances

dans les résultats de la société la valeur de la créance hypothècaire et la valeur nominale de la créance chirographaire affectée du rapport existant entre l'actif et le passif réels de la société Notin

et les indemnités ; que l'article D. 320-1 du même code indique : La première part, affectée à l'indemnisation des parties civiles et créanciers d'aliments, est déterminée en appliquant à la fraction

Une opposition à tiers détenteur peut être émise, en application de ces dispositions, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable à l'encontre duquel

à consentir un abattement de créances au demandeur du prêt de consolidation, ni n'oblige celle-ci à entendre l'intéressé ; que M.

Chacun des associés a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu, à proportion de sa participation dans cette société, qui relevait du régime fiscal des sociétés de personnes. M.

Chacun des associés a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu, à proportion de sa participation dans cette société, qui relevait du régime fiscal des sociétés de personnes. M.

Une saisie-attribution a été effectuée le 10 mars 2011 pour obtenir le paiement de la même créance.

, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ( ...)" et qu'en vertu de l'article 3 de la même loi, la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme

Aux termes de l'article L. 622 24 du même code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés

Eu égard au principe de non-compensation des créances publiques, un contribuable n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article 1290 du code civil, de sa qualité de créancier de l'Etat ou

Le comptable public a procédé, le 7 janvier 2004, à la déclaration de la créance litigieuse à la procédure collective.