Considérant, toutefois, que les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration

de revalorisation de la pension concédée à Mme C, en tant qu'elle ne procédait à cette revalorisation qu'à compter du 15 octobre 1999 et enjoint à l'Etat de verser à l'intéressée pour la période postérieure

Considérant que les pensions d'invalidité accordées aux anciens combattants et aux victimes de la guerre, qui sont des allocations pécuniaires personnelles, constituent pour leurs bénéficiaires des créances

Vu, 1° sous le n° 48 749, la requête enregistrée le 18 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Maître Z..., es qualité de syndic au règlement judiciaire de l'entreprise

d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ROUDEZ, dont le siège est à Prudhommat (Lot) représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège et Me Y... ès qualité de syndic au règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A... pour une somme de 45 330,82 euros, a prononcé la récupération de sa créance au titre de l'aide sociale à l'hébergement de Mme A... à hauteur de ce montant.

Y... syndic à la liquidation des biens de la société Lecorché Frères a conclu à la condamnation de l'Hôpital hospice de Vezelay à lui payer les sommes de 256 764,38 F et 122 007,07 F en règlement du solde

à l'introduction du pourvoi, tendant au règlement des litiges relatifs au chef de redressement relatif aux commissions de placement de produits d'épargne, le ministre de l'économie, des finances et de

à l'introduction du pourvoi, tendant au règlement des litiges relatifs au chef de redressement relatif aux commissions de placement de produits d'épargne, le ministre de l'économie, des finances et de

A, EN VERTU DES ARTICLES 2, 29 ET 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, ACQUIS UN DROIT A INDEMNITE ; QUE CETTE INDEMNITE ETAIT, CONFORMEMENT

C pour la période courant du 3 juillet 1962 à son décès ainsi que le versement au profit de Mme B de la créance résultant de cette décristallisation et le versement d'une indemnité pour préjudice subi

DONT LE SIEGE EST A SAINTE-MARIE AUX MINES HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME X..., DEMEURANT ...

A la suite de diverses instances engagées devant les juridictions judiciaires, des mesures conservatoires, notamment des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies de loyers, ont été opérées à

Considérant, toutefois, que les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration

à l'introduction du pourvoi, tendant au règlement des litiges relatifsau chef de redressement relatif aux commissions de placement de produits d'épargne, le ministre de l'économie, des finances et de

sur un bien appartenant à une caution ; que la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER a finalement conclu le 15 avril 1997 une transaction ayant pour objet, en échange de l'abandon de la créance

à l'introduction du pourvoi, tendant au règlement des litiges relatifs au chef de redressement relatif aux commissions de placement de produits d'épargne, le ministre de l'économie, des finances et de

: / - lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ; / - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire

S'agissant des moyens dirigés contre l'article 2 du décret attaqué relatif au règlement des questions de compétence au sein du tribunal judiciaire : 12.