921310 du 15 décembre 1992 : "Tout titulaire d'un marché peut être tenu de fournir un cautionnement en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur

hospitalières ; que la société Viamedis a contesté devant le tribunal administratif de Paris le bien-fondé d'une partie de ces créances ; que sa demande a été rejetée comme portée devant une juridiction

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay sur sa demande

résultant de l'état de l'immeuble sis 17, rue Jean Moulin à Lille, ainsi qu'à l'annulation des états exécutoires des 28 juillet 1999 et 24 décembre 1999 par lesquels le maire de Lille l'a constitué débiteur

Conseil d'État le 25 janvier 2016, la société Famille A...B...et la société Vincent A...investissements demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née

A..., usager du port de plaisance, tendant à ce que la commune de Propriano soit condamnée à l'indemniser du préjudice né de l'inexécution du contrat de garantie d'usage d'un poste d'amarrage de longue

Après réception de l'ouvrage, un litige est né entre les parties au sujet de l'établissement du décompte général du marché.

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valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers

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La personne hospitalisée dans un établissement public de santé est un usager d'un service public administratif et le rapport né de cette situation est un rapport de droit public.

Pierre K..., demeurant "les Semaises" (38330) Saint Ismier ; - Mme Alice A... née P..., demeurant ... ; - M.

l'inexécution des décisions de justice condamnant la commune de Santa-Maria X... à leur payer respectivement les sommes en principal de 23 218 085 F et de 9 498 018 F, le moyen tiré de ce que le préjudice né

de cette somme, le compte de recettes et en a crédité un compte de produits perçus à l'avance, inscrit à son passif ; qu'elle a, cependant, fait suivre cette écriture d'uneautre qui a débité ce compte

de salaires correspondant aux chèques émis à leurs noms et non encaissés ont fait l'objet, dès la clôture de l'exercice au cours duquel elles sont nées et avant même le commencement des opérations de

Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature () / 6.

et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de MARCILLY-EN-VILLETTE 45240 représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération

suite d'une demande de reversement, un recours gracieux auprès du président du conseil général du département afin d'obtenir une remise ou une réduction de dette, sans contester le bien-fondé de la créance

5 853 326,08 F (892 333,80 euros) résultant d'un commandement de payer en date du 21 février 2000 pour le paiement de ces cotisations, a annulé ce jugement et déchargé Mme A de l'obligation de payer née

en délivre reçu et doit statuer dans un délai de six mois, la réclamation étant regardée comme rejetée faute de décision notifiée dans ce délai ; qu'aux termes de l'article 9 du même décret, " le débiteur