pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 31 décembre 1959 ; Vu la loi du 22 juillet 1983 modifiée par la loi du 25 janvier 1985 ; Vu le décret du 7 avril 1887 ; Vu le décret °n

susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements", invoquer le bénéfice de l'instruction administrative 13 L. 9-76 du 18 juin 1976, publiée au Bulletin officiel

n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée par la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 ; Vu le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 ; Vu l'arrêté du 30 juin 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Elle était ainsi soumise, en vertu de la loi fiscale française, à l'impôt sur le revenu à raison du gain de source brésilienne en litige, dans la catégorie des gains de cession de valeurs mobilières, droits

juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, reprenant les dispositions antérieures résultant de l'article 16 du décret n° 79-835 du 27 septembre 1979, "les acomptes éventuellement distribués

juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, reprenant les dispositions antérieures résultant de l'article 16 du décret n° 79-835 du 27 septembre 1979, "les acomptes éventuellement distribués

n° 77-772 du 12 juillet 1977, la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 et la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; Vu le code des impôts de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative

CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI MODIFIEE DU 13 MARS 1917...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES PAR MME Y...

à lui verser la somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

QUE LE SIEUR X SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE LES REMUNERATIONS DE 13 000 F, 13 500 F ET 13 500 F QU'IL A RECUES POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 DE CHACUNE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE "B "

n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974

dépositaire en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il en résulte que le contribuable ne peut alors utilement invoquer l'instruction du 13 janvier 1983 ; Considérant, toutefois, que

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

, et notamment par les dispositions précitées des articles L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales, que dans le cas et à partir du moment où elle décide d'utiliser les données recueillies au cours

France et l'Iran ; Vu la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, notamment son article 18-III ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, notamment son article 9-IV ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

de l'article 7 du décret du 2 mai 1983 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, aux termes desquelles les acomptes éventuellement distribués en avance

pour l'accès à ces immeubles, ainsi que les dispositions de l'article L. 442-10 du code qui fixent des plafonds plus élevés pour les immeubles à loyer moyen régis par la loi du 13 juillet 1928, lesquels

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société BNP Paribas a imputé sur ses cotisations d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 des crédits