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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213
13 février 2024
du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ; - la délibération du Conseil supérieur de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472208.20230914
14 septembre 2023
Ces dispositions, qui fixent des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, relèvent, ainsi qu'il a été dit au point 6, du domaine de la
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042606089
2 décembre 2020
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2018 du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, statuant en formation restreinte, la suspendant pour une durée de deux ans du droit d'exercer
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:434036.20211105
5 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041903249
18 mai 2020
nouveau congé de longue durée pour maladie, en quatrième lieu, de lui enjoindre de faire cesser les faits de harcèlement moral dont il est victime et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007694458
29 juin 1984
d'entreprise est soumis à l'assentiment du comité d'entreprise et en cas de désaccord, à la décision de l'inspecteur du travail ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés investis de fonctions représentatives
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698685
21 octobre 2011
lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de correspondances, d'exercice
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211
11 février 2022
sanitaire mentionnées au point 1 ne sauraient être regardées, eu égard à la nature des lieux et des activités qui y sont exercées, comme instaurant une obligation de vaccination.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926601
12 décembre 2014
Considérant que l'association Hestia, qui intervient au soutien des conclusions à fin d'annulation de la circulaire attaquée, ainsi que l'association CLARA " Comité de soutien pour la légalisation de la
ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408
8 avril 2022
ses fonctions ". 5.
ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724
24 juillet 2023
Ses conclusions tendant, dès lors, sous les n° 465229 et 468923, à l'annulation de décisions inexistantes doivent être rejetées comme irrecevables ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042074677
8 juin 2020
l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230614
14 juin 2023
avait fait preuve de grandes qualités et aptitudes, s'impliquant dans le fonctionnement des juridictions dans lesquelles il avait exercé des fonctions, d'une part, des incertitudes persistaient sur sa
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457106.20220727
27 juillet 2022
et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 et 24 mars et 17 juin 2022, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération
ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012
12 octobre 2021
publique civile et militaire de l'Etat ne saurait empêcher la Polynésie française d'exercer pleinement sa compétence en matière sanitaire.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077638
16 octobre 2013
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031828
2 septembre 2009
quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008210567
14 mars 2005
Morvan ne sont pas détachables de ses fonctions ; que si tel est le cas, les conditions d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont alors réunies ; que, tout d'abord, le
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499665.20250423
23 avril 2025
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans. / Le montant des indemnités allouées aux présidents ou
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
ou pour certains délits et que sa présence constitue une menace grave pour la société.
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