CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

128 résultats pour « crimes et delits commis dans l'exercice des fonctions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213

Admin. suprême

13 février 2024

13 février 2024

du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°2017-62 du 22 novembre 2017 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision ; - la délibération du Conseil supérieur de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472208.20230914

Admin. suprême

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ces dispositions, qui fixent des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, relèvent, ainsi qu'il a été dit au point 6, du domaine de la

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042606089

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2018 du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, statuant en formation restreinte, la suspendant pour une durée de deux ans du droit d'exercer

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:434036.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté économique européenne, devenu traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041903249

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

nouveau congé de longue durée pour maladie, en quatrième lieu, de lui enjoindre de faire cesser les faits de harcèlement moral dont il est victime et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694458

Admin. suprême

29 juin 1984

29 juin 1984

d'entreprise est soumis à l'assentiment du comité d'entreprise et en cas de désaccord, à la décision de l'inspecteur du travail ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés investis de fonctions représentatives

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698685

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

lesquelles s'exercent les droits des personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, y compris en matière d'emploi, d'éducation et de formation, de visites, de correspondances, d'exercice

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

sanitaire mentionnées au point 1 ne sauraient être regardées, eu égard à la nature des lieux et des activités qui y sont exercées, comme instaurant une obligation de vaccination.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926601

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant que l'association Hestia, qui intervient au soutien des conclusions à fin d'annulation de la circulaire attaquée, ainsi que l'association CLARA " Comité de soutien pour la légalisation de la

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447701.20220408

Admin. suprême

8 avril 2022

8 avril 2022

ses fonctions ". 5.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465229.20230724

Admin. suprême

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Ses conclusions tendant, dès lors, sous les n° 465229 et 468923, à l'annulation de décisions inexistantes doivent être rejetées comme irrecevables ainsi que, par voie de conséquence et en tout état de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074677

Admin. suprême

8 juin 2020

8 juin 2020

l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468104.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

avait fait preuve de grandes qualités et aptitudes, s'impliquant dans le fonctionnement des juridictions dans lesquelles il avait exercé des fonctions, d'une part, des incertitudes persistaient sur sa

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457106.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

et trois nouveaux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 et 24 mars et 17 juin 2022, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

publique civile et militaire de l'Etat ne saurait empêcher la Polynésie française d'exercer pleinement sa compétence en matière sanitaire.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077638

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; 3° L'affichage

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031828

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008210567

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

Morvan ne sont pas détachables de ses fonctions ; que si tel est le cas, les conditions d'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont alors réunies ; que, tout d'abord, le

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499665.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une chambre disciplinaire s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans. / Le montant des indemnités allouées aux présidents ou

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575671

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

ou pour certains délits et que sa présence constitue une menace grave pour la société.

Source officielle

Page 5 sur 7

← PrécédentSuivant →