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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007856333
10 octobre 1994
et de répartition des crédits indemnitaires ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la partie de la circulaire du 19 juillet 1993 relative aux procédures de détermination et de répartition
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081236
27 juin 2008
propre de l'entreprise ; que la société, qui soutient que la cour a retenu un critère inexact et a omis de rechercher si ces opérations aboutissaient au transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288735
18 février 2009
la nature et le montant des redressements à opérer, de tirer les conséquences, pour chacun des salariés concernés, du contrôle par échantillonnage et extrapolation dont les résultats lui ont été notifiés
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386806
7 décembre 2017
D'autre part, si les nouvelles dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoient la possibilité, pour le juge, de " tenir compte " dans la détermination du montant de l'indemnité, le cas
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629054
8 octobre 1990
subsidiaires énoncés au 2 de l'article 4 et de déterminer l'Etat où il avait le "centre des intérêts vitaux", c'est-à-dire celui avec lequel "ses relations personnelles sont les plus étroites" ; que la
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498627
22 mai 2019
Sur les critères d'ordre des licenciements : 10.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032064610
15 février 2016
Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473277.20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé " difficile " est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007881715
14 juin 1995
Sur la base des critères appliqués dans le département et, le cas échéant, la région, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, (le préfet) détermine par arrêté le montant des compléments
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007745029
30 mars 1990
X... se borne à soutenir que ledit décret du 25 novembre 1985 viole le principe d'égalité ; Considérant qu'aux termes de l'article litigieux dans sa nouvelle rédaction : "Le montant du remboursement ne
10 SS
CETAT:CETATEXT000007833738
8 novembre 1991
l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer lorsqu'ils ne sont pas logés par l'administration, le loyer qu'ils paient effectivement fait l'objet d'un remboursement partiel ainsi défini : "Le montant
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204418
2 février 2004
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, du 25 juillet 2001 fixant le montant
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042427497
14 octobre 2020
annuels minimaux de l'indemnité par grade et emploi et les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629941
23 décembre 2014
la procédure suivante : La commune de Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2012 par laquelle le préfet des Yvelines a fixé le montant
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626070
1 février 1989
que les dispositions des articles 310 HF, 310 HG et 310 HH de l'annexe II au code général des impôts, qui ont valeur réglementaire, opèrent entre les entreprises des discriminations fondéessur des critères
AVIS PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628976
21 juillet 1989
Elles font des conditions de financement de ces "constructions" l'un des critères d'attribution du droit à exonération, obligeant à déterminer, d'une part, le coût de la "construction", d'autre part, l'existence
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008261756
15 février 2006
./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part ( ), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006995
11 juillet 2007
pour l'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ; 3°) d'enjoindre au ministre délégué à l'industrie de fixer, à cette occasion, un nouveau montant
CETAT:CETATEXT000007626681
20 janvier 1988
dont il est propriétaire et des désordres qui s'y produisent, les faits ainsi invoqués ne sont pas de nature à remettre en cause le classement catégoriel de l'appartement du requérant au regard des critères
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022303
6 juin 2018
Le département de la Réunion demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 avril 2017, pris pour l'application de ces dispositions, qui détermine le montant des sommes allouées à chacune des
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