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959 résultats pour « critère de détermination du montant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007856333

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

et de répartition des crédits indemnitaires ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la partie de la circulaire du 19 juillet 1993 relative aux procédures de détermination et de répartition

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081236

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

propre de l'entreprise ; que la société, qui soutient que la cour a retenu un critère inexact et a omis de rechercher si ces opérations aboutissaient au transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288735

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

la nature et le montant des redressements à opérer, de tirer les conséquences, pour chacun des salariés concernés, du contrôle par échantillonnage et extrapolation dont les résultats lui ont été notifiés

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386806

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

D'autre part, si les nouvelles dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoient la possibilité, pour le juge, de " tenir compte " dans la détermination du montant de l'indemnité, le cas

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629054

Admin. suprême

8 octobre 1990

8 octobre 1990

subsidiaires énoncés au 2 de l'article 4 et de déterminer l'Etat où il avait le "centre des intérêts vitaux", c'est-à-dire celui avec lequel "ses relations personnelles sont les plus étroites" ; que la

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498627

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Sur les critères d'ordre des licenciements : 10.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032064610

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Les établissements de crédit proposent aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en situation de fragilité, eu égard, notamment, au montant de leurs ressources

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473277.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le montant individuel de la part fonctionnelle des agents affectés sur un poste classé " difficile " est déterminé par application d'un coefficient de 1,3 au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007881715

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

Sur la base des critères appliqués dans le département et, le cas échéant, la région, antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, (le préfet) détermine par arrêté le montant des compléments

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007745029

Admin. suprême

30 mars 1990

30 mars 1990

X... se borne à soutenir que ledit décret du 25 novembre 1985 viole le principe d'égalité ; Considérant qu'aux termes de l'article litigieux dans sa nouvelle rédaction : "Le montant du remboursement ne

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833738

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer lorsqu'ils ne sont pas logés par l'administration, le loyer qu'ils paient effectivement fait l'objet d'un remboursement partiel ainsi défini : "Le montant

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204418

Admin. suprême

2 février 2004

2 février 2004

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, du 25 juillet 2001 fixant le montant

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427497

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

annuels minimaux de l'indemnité par grade et emploi et les montants annuels maximaux du complément indemnitaire annuel.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629941

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

la procédure suivante : La commune de Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2012 par laquelle le préfet des Yvelines a fixé le montant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626070

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

que les dispositions des articles 310 HF, 310 HG et 310 HH de l'annexe II au code général des impôts, qui ont valeur réglementaire, opèrent entre les entreprises des discriminations fondéessur des critères

Source officielle
CE

AVIS PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628976

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

Elles font des conditions de financement de ces "constructions" l'un des critères d'attribution du droit à exonération, obligeant à déterminer, d'une part, le coût de la "construction", d'autre part, l'existence

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261756

Admin. suprême

15 février 2006

15 février 2006

./ Le montant des crédits disponibles au titre de la prime modulable pour les magistrats du siège, d'une part, et du parquet, d'autre part (…), est déterminé par application d'un taux moyen à la masse

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006995

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

pour l'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération ; 3°) d'enjoindre au ministre délégué à l'industrie de fixer, à cette occasion, un nouveau montant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626681

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

dont il est propriétaire et des désordres qui s'y produisent, les faits ainsi invoqués ne sont pas de nature à remettre en cause le classement catégoriel de l'appartement du requérant au regard des critères

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022303

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Le département de la Réunion demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 24 avril 2017, pris pour l'application de ces dispositions, qui détermine le montant des sommes allouées à chacune des

Source officielle

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