; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA REFERENCE FAITE PAR LA DAME Y...

n'a pas excédé l'étendue de cette habilitation législative ; Considérant, enfin, que les dispositions critiquées ne portent, par elles-mêmes, aucune atteinte à la sécurité maritime qui est assurée dans

Sur la légalité de la décision attaquée modifiant la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative : En ce qui concerne la légalité externe : 6.

Dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, la SCI Calme est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5.

Aux termes du décret attaqué, il est reproché à M.

Sur la légalité externe de la décision attaquée : 4.

nullement la mesure d'instruction ordonnée par le jugement attaqué ; que, dans ces conditions, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

à l'encontre duquel aucune critique n'est formulée ; que, dès lors, M.

DES PROFESSEURS ET MAITRES DE CONFERENCES AGREGES A PLEIN TEMPS DES CENTRES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Sur la légalité interne des arrêtés attaués : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que d'importants retards et plusieurs malfaçons dans la réalisation des travaux dont M.

disposition législative ni aucun principe général ne s'oppose à ce que ces limites d'âge soient abaissées ou modifiées dans un but d'intérêt général ; Considérant, d'une part, que l'article 4 du décret attaqué

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 janvier 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Marne

, par voie de conséquence ; que, compte tenu de ce qui précède, cette prétention doit être écartée ; Considérant en outre que, pour demander l'annulation de l'article 11 de l'arrêté attaqué, qui autorise

est, en conséquence, entachée d'erreur de droit ; - la motivation de la décision attaquée est erronée, dans la mesure où elle met en exergue des critiques du rapport du jury qui a statué sur son habilitation

que : - en jugeant que la procédure de contestation du placement en rétention est écrite, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit ; - l'ordonnance attaquée

; qu'en se fondant sur ce que le pourvoi était postérieur de plus de deux mois à la notification de la décision attaquée, le tribunal administratif de Bordeaux, désigné pour connaître de la requête de

, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M.

recours contre cette décision adressée à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 17 février 2007 ; Vu, enregistré le 25 juin 2007, le mémoire présenté par

attaquée : Considérant qu'il résulte de l'article 1er de l'arrêté conjoint, en dat du 21 juin 1968, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique pris pour l'application