que la comparution personnelle de l'intéressé devant la Cour de Cassation n'est pas nécessaire dès lors qu'il a fait parvenir au greffe de cette juridiction un mémoire personnel où il présente ses critiques

Cassation ; Vu l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826, non abrogé en ce qu'il concerne la procédure applicable devant la chambre criminelle ; Attendu que la demanderesse ayant présenté ses critiques

pris de la violation des articles L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale ; Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une critique

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 541 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique

articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal et 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le moyen, qui, sous le couvert d'une critique

de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du procès équitable ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous couvert d'une critique

que le jugement a visé l'arrêté municipal du 14 novembre 1997, dès lors que ce visa procède d'une erreur purement matérielle ; Attendu que, d'autre part, les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion des éléments constitutifs décrivant l'infraction" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion des éléments constitutifs de l'infraction ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens qui, sous le couvert d'une critique

il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui, sous le couvert d'une critique

d'appel de Versailles qui a rejeté sa requête tendant à la réparation des omissions de statuer qui auraient affecté l'arrêt du 8 mars précédent ; Mais attendu que le pourvoi ne comporte aucune critique

cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe d'égalité devant la loi ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

articles 6, 7 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 427 à 430, 537 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique

constitution française, des principes généraux du droit, des droits de la défense et de l'article L. 111-5 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui, sous le couvert d'une critique