B A, ressortissant comorien né en 1986, une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

qui implique nécessairement une mesured'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter

du 8 avril 2013 et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; qu'ils ont bénéficié d'un hébergement jusqu'au 1er mai 2013 ; 4.

qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte " ; Considérant

la société du port privé de Marina X... demande que la mesure prescrite par le premier juge soit assortie d'une astreinte ; Sur l'appel de la SOCIETE DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MARINA X

Sur la liquidation de l'astreinte : 6.

Sur la liquidation de l'astreinte : 6.

Il peut également assortir l'autorisation des conditions particulières mentionnées à l'article L. 6122-7 ". 4.

professionnelle de l'infirmier et l'indépendance de ses décisions sont au nombre des obligations déontologiques qu'il lui incombait de préciser en application des dispositions citées ci-dessus de l'article

Par un arrêt n° 13PA01781 du 31 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. et MmeB....

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel : Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que

de rejet, peut, si les conditions mises à l'octroi de la suspension sont réunies, assortir le prononcé de la suspension de l'indication des obligations qui en découlent pour l'administration et qui peuvent

En appel, M.

Il peut assortir sa décision de conditions et de restrictions ; que, pour se prononcer sur les demandes de dérogation, il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile d'apprécier, notamment

Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français

cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par suite, c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel a jugé que l'assemblée générale pouvait adopter la décision attaquée. 5.

ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue ; ou b) ne respecte pas l'obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d'information ou

dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine" ; Considérant que la

du Rhône du 8 juillet 2008 et d'enjoindre, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet du Rhône de leur délivrer, dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir,