attaquée, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur ce point ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Vu la procédure suivante : La société Glass Express a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

sur un projet d'accord revient à contourner toute négociation dans les entreprises de moins de onze salariés et dans celles qui comptent entre onze et vingt salariés ; - il est entaché d'incompétence

de travail des salariés. 2.

Par cette requête, le Syndicat national unitaire Pôle Emploi demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général

Les dispositions contestées ayant précisément pour objet, comme il a été dit, d'assurer aux salariés auxquels elles s'appliquent le bénéfice de leurs droits à congés payés découlant du chapitre Ier du

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des médecins libéraux, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat des médecins libéraux demande

C...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 février 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1992

X... pour motif économique a déclaré que cette décision était illégale, 2°) déclare non fondée l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X... et Adel demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1985

de communiquer à l'un de ses salariés, M.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Article 2 : La requête présentée par la SOCIETE ARTECOM devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée, ensemble ses conclusions devant le Conseil d'Etat tendant à ce que les frais exposés

DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES ET LA VALORISATION DU PERSONNEL (CADEV), dont le siège est 8, avenue René Isidore à Fontenay-aux-Roses (92260), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CADEV demande

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

; la fondation demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural ; 2°) de mettre

enregistré le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

le conseil d'administration et domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande