du directeur départemental relative à cette détermination - Effets - Caducité de la décision du directeur départemental - Incompétence du ministre saisi sur recours hiérarchique.

54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions

part, de la décision confirmative du même préfet en date du 3 avril 1987, enfin de la décision dans le même sens prise sur recours hiérarchique le 23 juillet 1987 par le ministre de l'équipement, du logement

inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapporte ces renseignements ou documents devient caduc

de comptabilité dont il a fait l'objet n'apporte pas la preuve de l'irrégularité de la procédure mise en euvre ; que, dès lors, le moyen tiré de cette irrégularité ne peut qu'être écarté ; Sur la caducité

inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle se rapporte ces renseignements ou documents devient caduc

A... de cesser immédiatement les travaux entrepris, n'avait pu avoir pour effet de rendre caduc le permis initial délivré le 17 janvier 1989 ; qu'il y a lieu par adoption du motif retenu par les premiers

Picquet, établit, toutefois, ainsi, qu'elles étaient de nature à justifier la caducité des forfaits ; Considérant que le moyen tiré par M.

d'un ministre la veille de la date de publication du décret acceptant la démission du gouvernement.

X... étaient caducs ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M.

cet arrêté de péril ; que si le préfet de police n'a pas transmis l'arrêté de péril au tribunal administratif, cette circonstance n'a pas eu non plus pour effet d'en entraîner la caducité ; qu'ainsi,

, DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE LA CADUCITE

X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 7 septembre

la région Guadeloupe a partiellement transféré ce permis de construire à la SARL Immobart ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement susmentionné du tribunal administratif de Basse-Terre et les décisions

décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé, au titre de la période couverte par les mêmes années ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision

du forfait prévus à l'article 302 ter du même code ; qu'il suit de là qu'en se fondant, pour prononcer la décharge des compléments d'impôt et de taxe relatifs à l'année 1978, sur ce que la caducité des

du 17 août 1994 et condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 F au titre des frais irrépétibles, a rétabli l'obligation de payer une somme de 57 603 F en principal ; 2°) de constater la caducité

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

X... précisait que la caducité des forfaits était intervenue en raison des renseignements inexacts contenus dans sa déclaration et que les rehaussements correspondaient à des omissions de recettes de 191