FRICOU ayant été convoqué lors des opérations d'expertise ; que s'il conteste les calculs opérés par l'expert, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; Considérant qu'il résulte de tout

des impositions litigieuses : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant qu'en l'absence de toute précision donnée sur les éléments à soumettre à l'expert, il n'y a pas lieu de faire

aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe sanitaire " activités " présente un caractère nécessaire pour la protection de la santé

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, avant-dire droit, au Premier ministre de produire aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou

aux débats l'ensemble des éléments à sa disposition permettant d'établir ou tout du moins de corroborer que le passe sanitaire " activités " présente un caractère nécessaire pour la protection de la santé

des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts ; que, par suite et dès lors qu'elle n'a pas apporté d'éléments de nature à établir

oral et contradictoire auquel elle pouvait prétendre sans vérifier si le débat avait porté sur les pièces communiquées ; que la SOCIETE IMPREMANUS est dès lors également fondée à demander, pour ce seul

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

sincérité du scrutin, ne font pas obstacle à ce que le juge de l'élection tienne compte de l'existence de tels éléments, alors même que leur diffusion ne serait pas imputable à l'un des candidats. 3.

de la comptabilité de l'entreprise vérifiée à un débat oral et contradictoire avec le contribuable ; Considérant qu'il ressort des énonciations non arguées de dénaturation de l'arrêt attaqué que, d'une

des résultats bénéficiaires ou déficitaires et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apport ou des prélèvements effectués ; qu'aucune obligation n'étant faite à l'exploitant

des éléments nouveaux au débat électoral En deuxième lieu, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il ne résulte pas de l'instruction, s'agissant du second tract, et il n'est pas même

électoral en cours dans la commune un élément nouveau de polémique électorale non présent jusqu'alors ; que, contrairement à ce que soutient M.

X..., la commission a pu légalement se fonder sur ce que celui-ci n'a fourni " aucun argument ni aucun élément d'appréciation pouvant être regardé comme un début de justification d'ordre personnel des

; qu'enfin, il ne peut être reproché à l'AFSSAPS de s'être fondée sur les deux rapports de l'expertise ordonnée par le juge pénal pour fonder sa décision ; Vu les autres pièces du dossier

que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe hôtelier, qu'elle avait acquis auprès d'un promoteur, la SARL Stratégie

Jean X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision en date du 16 janvier 1985 par laquelle, sur appel, par le ministre de l'économie, des

B, il n'apporte aucun élément probant établissant que ces employés aient été mis à la disposition de cette liste ; Considérant, en cinquième lieu, que, si M. A soutient que M.

Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler l'affaire au fond par l'application des dispositions de l'article R. 821-2 du code de justice administrative. 5.