1989, alors même que, par suite d'une erreur de plume, les écritures de la société mentionnaient les références d'un autre décret ; que, pour écarter ce moyen, l'arrêt attaqué relève que le compte-rendu

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il a, ce faisant, entaché son jugement d'erreurs de droit. 4.

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Barbé ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " La notification des décisions prises en vertu de l'article L

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ressort.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A un commandement de payer, notifié le 30 mai 1996, mentionnant la somme de 2 031 805,59 F ; que M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mise en examen de M.

état de cause, sans influence sur la légalité de l'acte par lequel, à l'issue de la procédure consécutive à la décision de rendre public le plan d'occupation des sols, ce dernier a été approuvé ; Considérant

, il est constant que son avocat, qui était présent à l'audience, lors de laquelle il a eu la parole en dernier, en avait eu connaissance par télécopie dès le 6 juin 2000 à 14 heures ; qu'il résulte de

par le tribunal administratif de Lyon le 3 juillet 2003 alors que la notification de ce jugement mentionnait cette obligation ; que si le pli recommandé contenant la lettre de notification du jugement

LE 10 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JANVIER 1978, PRESENTES POUR : - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MARCILLY, DONT LE SIEGE EST A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS

ces jugements est incertain ; que les transcriptions de ces jugements ne mentionnent pas la date à laquelle les décisions ont été inscrites dans les registres d'état civil congolais ; que les termes mêmes

du comité, sauf opposition conjointe des ministres concernés qui arrêtent dans ce cas le prix dans un délai de quinze jours après la décision du comité (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article

Par un jugement du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société tendant à l'annulation de cette décision.