PEUT SE TROUVER LIE ET LE POURVOI REGULARISE PAR LA PRODUCTION DEVANT LE JUGE PAR L'AUTORITE COMPETENTE D'UN MEMOIRE EN DEFENSE TENDANT A TITRE PRINCIPAL AU REJET AU FOND DES PRETENTIONS DU REQUERANT

Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUI NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES DECOULANT DE L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 A MECONNU L'AUTORITE

Considérant, en premier lieu, que si, par un jugement du 6 mars 2007 passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir un précédent arrêté en date du

Pas-de-Calais ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du

, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ". 3.

Il se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier la portée au vu d'un élément nouveau invoqué devant lui par toute personne intéressée

Alors même que le tribunal s'était alors borné à enjoindre à la commission de réexaminer la demande de l'intéressée, l'autorité absolue de chose jugée qui s'attachait tant au dispositif de ce jugement

L'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés

Par un jugement du 7 janvier 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et de la décision du ministre de l'éducation

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 21 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision

Les requêtes de la LPO et de l'AOMSL présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur la recevabilité de la requête n° 460152 : 3.

méconnaissait l'autorité de la chose jugée s'attachant à son premier jugement en confirmant l'attribution de la parcelle ZA 27 à Mme B ; qu'à la suite de cette dernière annulation, ainsi fondée sur le

Ces retenues seront faites au profit du budget qui supporte la charge du traitement principal du fonctionnaire, agent ou ouvrier en cause » ; Sur le moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose

de la chose jugée attachée à la décision de relaxe et, en dernier lieu, ont été prises en méconnaissance du contradictoire dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de témoignages.

oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels

Z..., médecin principal des armées, demande l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de la défense lui a refusé le versement de l'indemnité pour charges militaires instituée par le décret

, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision ; qu'il se prononce par une ordonnance qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il peut lui-même modifier

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

15 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIRY-CHATILLON, représentée par le premier adjoint au maire en exercice, à ce dûment autorisé