par une juridiction incompétente [RJ1].

Dès lors, en s’abstenant de relever d’office l’incompétence de la juridiction administrative, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. 7. 

non détachables de la procédure pénale dont il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître ; que, dès lors, M.

du service ne sont pas détachables, dans les circonstances de l'espèce, de la procédure suivie devant la juridiction pénale, qui s'est clôturée par une ordonnance de non-lieu rendue le 1er février 1977

Par une ordonnance n° 2101724 du 26 février 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er septembre 2010 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes avait rejeté sa demande d'enregistrement

incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation d'un arrêt du 16 mai 1984 de la Cour de Cassation déclarant irrecevable son pourvoi à l'encontre d'un jugement rendu par le conseil des

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles, en date du 12 juillet 1989, qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

principal des impôts de Montreuil-Est et, d'autre part, au sursis à statuer, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision sur sa requête n° 72349 formée contre le jugement du tribunal administratif

d'aide judiciaire et, d'autre part, la délivrance en copie de l'avis donné sur cette demande d'aide judiciaire par le parquet de Lyon doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente

PERRAULT a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : La requête présentée par M.

chef du greffe criminel de la cour de cassation a refusé de leur délivrer une copie d'un arrêt rendu par cette juridiction ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier YX, à Mme Jacqueline BY, à M.

INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DU CHER A RESILIE LE CONTRAT PASSE PAR LE SIEUR X...

X... a été rendu exécutoire postérieurement à l'entrée en vigueur de cette dernière disposition ; Considérant qu'il découle des modalités d'établissement et de recouvrement de la taxe locale d'équipement

X... n'est pas recevable à s'en prévaloir à l'appui de sa requête ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à la rectification de la décision rendue le 7 novembre 1986 par le Conseil d'Etat

cet arrêt nul et non avenu, en tant qu'il a, d'une part, partiellement annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 31 mai 2005 comme rendu par une juridiction incompétente et renvoyé les

Saisi d'un pourvoi dirigé contre une décision juridictionnelle reposant sur plusieurs motifs dont l'un est erroné, le juge de cassation, à qui il n'appartient pas de rechercher si la juridiction aurait

incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime