calculé d'après les intérêts qu'aurait pu produire cette somme placée au taux moyen des avances sur titre de la Banque de France ; Considérant que, pour contester en appel le complément d'imposition mis

que la formation du tribunal administratif de Paris qui l'a rendu était constituée du président, du vice-président, de trois présidents de section, d'un vice-président de section et du rapporteur ; qu'il

Par une décision n° 360156 du 7 décembre 2012, le Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête sommaire et du mémoire complémentaire, enregistrés les 12

entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en

, agissant au nom du département de Paris, a fixé le montant des allocations spéciales de perte d'emploi et les allocations de base dues à Mme X... ; que ces allocations ont été payées à l'intéressée les

d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire

de Paris, statuant sur son appel dirigé contre le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci n'avait que partiellement fait droit à sa demande en décharge des

-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

travaux connexes au remembrement qui leur avait été réclamée au titre de l'année 1984, d'autre part, d'étendre cette mesure à l'exécution de l'arrêt du 18 mars 1993 de la cour administrative d'appel de

1998 et des exercices 1999 à 2001 ; que le ministre en charge du budget a interjeté appel de ces deux jugements ; qu'au cours des instances d'appel, la société Unicredit est venue aux droits de la société

Par un arrêt n° 20PA03775 du 8 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et, d'autre part, M.

de la cour d'appel de A en date du 17 janvier 2020 rendu sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de A du 15 mars 2019.

Par un arrêt n° 20PA02200 du 4 mai 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères contre ce jugement.

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ( ...)

Y... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 18 février 1993 par laquelle la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation