part, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société. 3.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins circulaires et autres documents

n'ont pas été invoqués devant le juge de l'impôt ; qu'ainsi les moyens tirés de l'irrégularité de ces interventions sont inopérants ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de

concernant le déroulement de cette procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32 du code du travail, d'autre part, enjoindre à l'employeur de fournir des informations, telles celles

; le rapport définit les mesures qui seront mises en oeuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation

, au niveau de responsabilité de l'intéressé, cadre salarié non dirigeant d'une des personnes morales en lien avec la CNP au titre des faits soumis à l'examen de la CCAMIP et, d'autre part, à l'absence

X étaient constitutifs d'une faute personnelle ; que sa décision procède des mêmes motifs que ceux qui ont conduit à la suspension de sa précédente décision prononcée par l'ordonnance du juge des référés

, une reconstitution des amortissements en cause, faisant ressortir d'ailleurs des montants différents de ceux qu'elle avait déduits, d'autre part, un état des immobilisations comportant la mention d'amortissement

novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation du jugement du 28 janvier 1999 du tribunal administratif de Montpellier rejetant en partie

, des stipulations de la convention franco-suisse d'entraide pénale du 26 octobre 1996, d'autre part, de l'article 2 de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et des réserves

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Consortium Stade de France la somme de 3 500 euros à verser, d'une part, à l'Etat et d'autre part, à la société GL Events

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

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Les requêtes de l'office public de l'habitat Paris Habitat présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. 2.

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Ceux-ci ont alors demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation d'urbanisme en cause et de la décision de rejet de leur recours gracieux.

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

Parties contractantes (...) 3.

, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et d'autre part que les services qu'ils rendent ne sont pas offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) ST Dupont a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, de prononcer la décharge du complément de cotisation minimale de taxe professionnelle