que la décision admettant M.

1991 par lequel le président du syndicat a prononcé sa mise à la retraite pour inaptitude, d'autre part, des jugements du 11 mai 1993 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision

ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 21 juin 1988, le sous-préfet de Meaux a demandé au président de l'office public d'H.L.M. de Coulommiers de rapporter son arrêté du 26 avril 1988 prononçant

X... avec une ressortissante française datait de moins d'un an lorsque l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière est intervenu ; qu'eu égard à la très brève durée du mariage contracté par M.

POWELL, agissant en qualité de mandataire de sa fille majeure, que le 3 juillet 1993 ; Considérant qu'en se prononçant sur la recevabilité de la requête de Mlle POWELL et de M.

de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Y..., la décision du maire en date du 29 avril 1987 prononçant son licenciement à compter du 1er juillet 1987 ; - rejette les conclusions de la demande présentée par M.

) ; Considérant que par décision en date du 20 février 2004 notifiée le 17 mars 2004, le préfet de l'Aube a refusé à M.

le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex (94136) ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision

annule le jugement en date du 12 janvier 1996 par lequel le vice-président du tribunal administratif de Grenoble désigné par le président de cette juridiction a annulé ses arrêtés du 10 janvier 1996 prononçant

de son président le 18 février 1988 prononçant un "chevronnement" dans un groupe supérieur pour trois commis de l'office et l'excluant du bénéfice d'une telle mesure ; 2°) rejette la demande de Mme X.

RECEVABILITÉ. - OPÉRATION COMPLEXE - ABSENCE - DÉCISION DU RECTEUR D'ACADÉMIE AUTORISANT UN FONCTIONNAIRE STAGIAIRE À EFFECTUER UNE SECONDE ANNÉE DE STAGE ET ARRÊTÉ MINISTÉRIEL PRONONÇANT SON LICENCIEMENT

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

d'Etat : °1 annule le jugement en date du 19 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie en date du 19 septembre 1980 prononçant

QUIMPER-PLUGUFFAN A INTERET A L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LADITE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE PAR SUITE SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE

DUDIT ARRETE PREFECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande présentée en première instance par M.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 22 mai

X... devant le tribunal administratif de Paris contres ces décisions ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié ; Vu l'ordonnance du 31

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mlle X... devant le tribunal administratif de Marseille : Considérant que, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant