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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488422.20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521815
19 janvier 2018
Vu la procédure suivante : La SCI Dimodol et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 22 juillet 2010 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034130202
2 mars 2017
Vu la procédure suivante : M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837055
7 février 1994
- Absence d'incidence sur les droits et garanties d'une modification budgétaire et comptable de l'emploi. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000008193070
10 novembre 2004
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 novembre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589639
7 novembre 2012
Article 3 : Le pourvoi incident du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement est rejeté.
Gen-Bio etc/MM. Xavier A
ECLI:FR:CECHS:2022:440308.20220415
15 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Maymat, MM.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465612.20240329
29 mars 2024
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488988.20241010
10 octobre 2024
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666566
24 décembre 2019
Par une décision du 18 mars 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455784.20230614
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2017 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938277
25 janvier 2016
Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la Polynésie française dirigées contre l'arrêt
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494716.20241125
25 novembre 2024
Par une décision n° 468912 du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation formé par M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007983788
8 février 1999
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 29 février 1996, le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille, statuant en qualité de juge des référés,
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317185
28 juillet 2017
Par un arrêt nos 12MA02982, 14MA01544 du 12 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel de la SODEAL et l'appel incident du ministre chargé du budget, a : - annulé le jugement
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466849.20230310
10 mars 2023
Par une décision n° 428234 du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics et d'un pourvoi incident de la société Promialp
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032279786
21 mars 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la décision nos 395587, 395654, 395694 du Conseil d'Etat statuant au
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037080502
30 mai 2018
Par une décision n° 413535 du 7 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit au recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. et Mme B... contre cette décision du 19
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402135
22 février 2012
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 622 du 9 juin 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a prononcé sa
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000041569469
12 février 2020
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...
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