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3 120 résultats pour « décision statuant sur un incident de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488422.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une décision du 5 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de M.

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036521815

Admin. suprême

19 janvier 2018

19 janvier 2018

Vu la procédure suivante : La SCI Dimodol et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 22 juillet 2010 par laquelle le délégué de l'Agence nationale de

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130202

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837055

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

- Absence d'incidence sur les droits et garanties d'une modification budgétaire et comptable de l'emploi. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000008193070

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 novembre 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589639

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Article 3 : Le pourvoi incident du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement est rejeté.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

Gen-Bio etc/MM. Xavier A

ECLI:FR:CECHS:2022:440308.20220415

Admin. suprême

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Maymat, MM.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465612.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488988.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666566

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Par une décision du 18 mars 2019, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455784.20230614

Admin. suprême

14 juin 2023

14 juin 2023

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2017 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938277

Admin. suprême

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la Polynésie française dirigées contre l'arrêt

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494716.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par une décision n° 468912 du 30 avril 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation formé par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007983788

Admin. suprême

8 février 1999

8 février 1999

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 29 février 1996, le vice-président délégué du tribunal administratif de Marseille, statuant en qualité de juge des référés,

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317185

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Par un arrêt nos 12MA02982, 14MA01544 du 12 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur l'appel de la SODEAL et l'appel incident du ministre chargé du budget, a : - annulé le jugement

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466849.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Par une décision n° 428234 du 27 mars 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics et d'un pourvoi incident de la société Promialp

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032279786

Admin. suprême

21 mars 2016

21 mars 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - la décision nos 395587, 395654, 395694 du Conseil d'Etat statuant au

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037080502

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Par une décision n° 413535 du 7 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a fait droit au recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. et Mme B... contre cette décision du 19

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402135

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 622 du 9 juin 2009 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a prononcé sa

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000041569469

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...

Source officielle

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