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225 résultats pour « décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

dont ils relèvent, le pouvoir réglementaire a tiré les conséquences de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 attribuant au conseil de l'ordre le soin de " traiter toutes questions intéressant l'exercice

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861306

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

présentant le caractère d'une décision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852495

Admin. suprême

17 février 2010

17 février 2010

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017824

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

Toutefois, l'examen de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée sera inscrit au rôle d'une séance de jugement du Conseil d'Etat le 30 septembre 2019.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411932

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

d'information des autres Etats membres et de la Commission dans laquelle elle s'inscrit, la décision nationale que cette notification porte à connaissance constitue une décision administrative dont il

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

Les requêtes de l'association Ouvre-boîte présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487115

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ; qu'aux termes de son article 10 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464914

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Considérant que par une décision du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

A l'appui de sa requête, il soulève treize questions prioritaires de constitutionnalité. Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461026.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. / Le président du comité de sélection convoque les candidats et fixe l'ordre du jour

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442754.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui transmettre le classement des candidats établi par le comité de sélection au poste de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039379796

Admin. suprême

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Pour s'opposer, par sa décision du 26 septembre 2019, à l'ouverture de l'établissement privé en cause, la rectrice de l'académie de Rouen s'est essentiellement fondée sur l'intérêt de l'ordre public qui

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur les pourvois : 2.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248075

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Cet avis est communiqué au comité de sélection. / Le président du comité de sélection convoque les candidats et fixe l'ordre du jour de la réunion./ Le comité de sélection siège valablement si la moitié

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409

Admin. suprême

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, si le nom patronymique du signataire de la décision litigieuse est précédé de la seule initiale de son prénom sur la décision du 8 novembre 2023 publiée au Journal officiel de la République

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471644.20241204

Admin. suprême

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Les pourvois n° 471644 et n° 471645 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097334

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; Considérant si les

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413137

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

A demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497209.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

25 juin 2025

du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615248

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

A et du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant

Source officielle

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