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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477329.20241018
18 octobre 2024
dont ils relèvent, le pouvoir réglementaire a tiré les conséquences de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 attribuant au conseil de l'ordre le soin de " traiter toutes questions intéressant l'exercice
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861306
30 décembre 2015
présentant le caractère d'une décision individuelle ; 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021852495
17 février 2010
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039017824
14 août 2019
Toutefois, l'examen de la requête tendant à l'annulation de la décision attaquée sera inscrit au rôle d'une séance de jugement du Conseil d'Etat le 30 septembre 2019.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411932
28 décembre 2017
d'information des autres Etats membres et de la Commission dans laquelle elle s'inscrit, la décision nationale que cette notification porte à connaissance constitue une décision administrative dont il
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474523.20240429
29 avril 2024
Les requêtes de l'association Ouvre-boîte présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487115
13 juillet 2010
comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites ; qu'aux termes de son article 10 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033464914
23 novembre 2016
Considérant que par une décision du 22 juin 2016, le Conseil d'Etat a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001
1 octobre 2021
A l'appui de sa requête, il soulève treize questions prioritaires de constitutionnalité. Sur les questions prioritaires de constitutionnalité : 2.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461026.20231013
13 octobre 2023
Les motifs pour lesquels leur candidature n'a pas été retenue sont communiqués aux candidats qui en font la demande. / Le président du comité de sélection convoque les candidats et fixe l'ordre du jour
ECLI:FR:CECHS:2022:442754.20220720
20 juillet 2022
à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui transmettre le classement des candidats établi par le comité de sélection au poste de
CETAT:CETATEXT000039379796
31 octobre 2019
Pour s'opposer, par sa décision du 26 septembre 2019, à l'ouverture de l'établissement privé en cause, la rectrice de l'académie de Rouen s'est essentiellement fondée sur l'intérêt de l'ordre public qui
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456980.20231031
31 octobre 2023
Ces requêtes présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur les pourvois : 2.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248075
15 décembre 2010
Cet avis est communiqué au comité de sélection. / Le président du comité de sélection convoque les candidats et fixe l'ordre du jour de la réunion./ Le comité de sélection siège valablement si la moitié
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490911.20250409
9 avril 2025
D'une part, si le nom patronymique du signataire de la décision litigieuse est précédé de la seule initiale de son prénom sur la décision du 8 novembre 2023 publiée au Journal officiel de la République
ECLI:FR:CECHS:2024:471644.20241204
4 décembre 2024
Les pourvois n° 471644 et n° 471645 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008097334
29 juillet 2002
au moins avant la date de leur réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites" ; Considérant si les
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413137
22 juin 2010
A demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de M.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497209.20250625
25 juin 2025
du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.
CETAT:CETATEXT000024615248
23 mars 2011
A et du SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité externe : Considérant
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