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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488547.20240710
10 juillet 2024
de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, et à la condition que celui-ci repose sur des faits distincts ou couvre
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468043.20221017
17 octobre 2022
de domiciliation qui lui a été remise ne comporte aucun numéro permettant de l'identifier, ce qui témoigne d'un dysfonctionnement dans la distribution de son courrier, en deuxième lieu, la carte de domiciliation
ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208
8 décembre 2023
supporters et d'autre part, le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 8 décembre 2023, à 14 heures : - Me Sebagh, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027626010
28 juin 2013
(...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la juridiction peut, lorsque cela lui paraît utile à l'instruction de l'affaire, organiser une enquête en formation d'instruction, qui n'est alors pas soumise
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041828536
22 avril 2020
9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, de ce qu'aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007772303
22 mai 1991
recours gracieux dirigés contre les arrêtés préfectoraux n° 84-94 du 15 février 1984 créant la zone d'aménagement concerté "Tolbiac-Masséna" à Paris 13ème, et n° 84-95 du 15 février 1984 portant déclaration
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
En second lieu, s'il ressort du compte-rendu de la séance au cours de laquelle la " loi du pays " attaquée a été adoptée qu'une langue autre que le français a été utilisée, de manière ponctuelle, au cours
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
de laquelle ont été entendus : - Me Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille ; - La représentante de l'Assistance publique-Hôpitaux
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Ce risque s'est aggravé avec l'apparition d'un nouveau variant, encore plus contagieux, comme en témoigne la crise que la Polynésie française a connue à l'été 2021.
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