." ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, adressé par voie postale à M.

, daté du 19 août 1976, libellé au nom et à l'adresse du requérant, signé de son nom en caractères lisibles, d'où résulte qu'il a reçu l'avis en date du 16 du même mois, par lequel l'administration l'informait

Par un jugement n° 1411380 du 12 février 2015, le tribunal administratif a déclaré M.

X... avait déclaré, au titre de l'année 1977, un déficit global ; que l'administration, estimant qu'il avait bénéficié, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'un revenu non déclaré de 307

Hanif X..., qui demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 19 octobre 1992 par laquelle il a, à la demande du préfet de la Gironde, d'une part

Le redevable qui entend contester la créance du Trésor, en totalité ou en partie, doit adresser une réclamation à l'administration .." ; qu'aux termes de l'article 1939 du même code : "1.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. " ; 3.

, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste

sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens les a déclarés inéligibles pour une durée de six mois. 6.

Celui-ci vise la notification prévue à l'article 181-A" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'original des notifications portant rectification d'office des bénéfices non commerciaux adressées à M

à travaux pris par le maire de Moirans le 20 mars 2001 concernant la déclaration souscrite par Mme Isabelle D pour l'extension de sa maison au lieu-dit la Galifette ; 2°) réglant l'affaire au fond,

qui sera portée par le bâtonnier à la connaissance du procureur général, s'ils entendent exercer le droit de représenter et postuler devant la cour d'appel ou devant le tribunal de première instance.

redressement de ses revenus fonciers ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES se pourvoit régulièrement contre cet arrêt ; Sur la régularité de la procédure d'évaluation d'office des bénéfices non

1) annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non

1) annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non

, propose le nom du candidat sélectionné ou, le cas échéant, une liste de candidats classés par ordre de préférence.

X..., lui a été notifié le 17 février 1995, ainsi que l'atteste l'original de l'accusé de réception postal, au centre d'enseignement zootechnique de la Bergerie Nationale, dernière adresse de M.

a été renvoyée au greffe du tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M.

En premier lieu, la cour a relevé, par des motifs non argués de dénaturation, que les deux avis de mise en recouvrement émis le 31 mars 2015 avaient été adressés par voie postale sous pli unique, à l'adresse

A le 25 novembre, le préfet a déclaré s'opposer au boisement projeté ; que M.