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6 296 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492285.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

En premier lieu, si, en vertu de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et citoyen : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020541181

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

B : Considérant que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution, garantit la libre communication des pensées

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841145

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

L'arrêté susvisé du 12 novembre 1992 fixe, par son article 1er, le contenu de la déclaration.

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007871140

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

L'arrêté susvisé du 12 novembre 1992 fixe, par son article 1er, le contenu de la déclaration.

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007871145

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

L'arrêté susvisé du 12 novembre 1992 fixe, par son article 1er, le contenu de la déclaration.

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841152

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

L'arrêté susvisé du 12 novembre 1992 fixe, par son article 1er, le contenu de la déclaration.

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007871154

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

L'arrêté susvisé du 12 novembre 1992 fixe, par son article 1er, le contenu de la déclaration.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182697

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

peut être inférieur à huit jours./ Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669150

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

; CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST SUBORDONNE, PAR L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ANALYSE A LA CONDITION QUE L'ORGANISME AGREE S'ASSURE

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248211

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse infligeant à l'intéressé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622841

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

Georges Y... a déclaré un revenu imposable de 22 100 F en 1979 et en 1980, de 50 790 F en 1981 et de 57 040 F en 1982 ; qu'il a omis de déclarer 26 458 F d'intérêts de créances en 1981 ainsi qu'une partie

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490274.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Télécom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Wambrechies (Nord) s'est opposé à la déclaration

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928812

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

la direction effective de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197348

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

peut être inférieur à huit jours./ Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

En dernier lieu, l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice ".

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650105

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

d'utilité publique : "l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend obligatoirement : 1 lorsque la déclaration est demandée en vue de la réalisation de travaux

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492409.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005671

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

A, d'assurer la présidence de bureaux de vote lors des premier et second tours des élections régionales qui se sont tenus les 21 et 28 mars 2004 ; que, par lettre du 5 mars 2004, M.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640697

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

l'agroalimentaire et de la forêt du 19 août 2013 portant extension d'un accord national de travail relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande ; 2°) de déclarer

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659563

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION D'UN STADE, TEL QUE CELUI DONT LA COMMUNE DE MONTESSON A DEMANDE AU PREFET DES YVELINES DE DECLARER

Source officielle

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