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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492285.20240529
29 mai 2024
En premier lieu, si, en vertu de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et citoyen : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable
Assemblée
CETAT:CETATEXT000020541181
8 avril 2009
B : Considérant que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à laquelle se réfère le Préambule de la Constitution, garantit la libre communication des pensées
AVIS 2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007841145
21 décembre 1994
L'arrêté susvisé du 12 novembre 1992 fixe, par son article 1er, le contenu de la déclaration.
CETAT:CETATEXT000007871140
CETAT:CETATEXT000007871145
CETAT:CETATEXT000007841152
CETAT:CETATEXT000007871154
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182697
3 décembre 2003
peut être inférieur à huit jours./ Le représentant de l'établissement ou de l'entreprise est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007669150
22 janvier 1982
; CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST SUBORDONNE, PAR L'ARTICLE 2 CI-DESSUS ANALYSE A LA CONDITION QUE L'ORGANISME AGREE S'ASSURE
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248211
17 décembre 2010
sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse infligeant à l'intéressé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622841
1 avril 1987
Georges Y... a déclaré un revenu imposable de 22 100 F en 1979 et en 1980, de 50 790 F en 1981 et de 57 040 F en 1982 ; qu'il a omis de déclarer 26 458 F d'intérêts de créances en 1981 ainsi qu'une partie
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490274.20241218
18 décembre 2024
Télécom et Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Wambrechies (Nord) s'est opposé à la déclaration
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928812
22 juillet 2016
la direction effective de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
CETAT:CETATEXT000008197348
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447833.20220414
14 avril 2022
En dernier lieu, l'article L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice ".
SECTION
CETAT:CETATEXT000007650105
26 janvier 1977
d'utilité publique : "l'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend obligatoirement : 1 lorsque la déclaration est demandée en vue de la réalisation de travaux
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492409.20250207
7 février 2025
qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ".
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005671
21 mars 2007
A, d'assurer la présidence de bureaux de vote lors des premier et second tours des élections régionales qui se sont tenus les 21 et 28 mars 2004 ; que, par lettre du 5 mars 2004, M.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640697
15 décembre 2015
l'agroalimentaire et de la forêt du 19 août 2013 portant extension d'un accord national de travail relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande ; 2°) de déclarer
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007659563
17 février 1978
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE L'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LA CONSTRUCTION D'UN STADE, TEL QUE CELUI DONT LA COMMUNE DE MONTESSON A DEMANDE AU PREFET DES YVELINES DE DECLARER
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