; - la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 ; - la directive n° 2013/55/UE du 20 novembre 2013 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; - la loi n°

le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la durée de séjour dans les territoires d'outre-mer de certains fonctionnaires et magistrats et le décret n° 96

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1991 et 20 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M.

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n

1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant

pièces des dossiers ; Vu la loi du 25 Ventose an XI ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; Vu le décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 ; Vu les

1990 et de la décision du 20 juillet 1991 du maire de Valenciennes : Considérant que, par arrêté en date du 10 novembre 1990, le maire de Valenciennes nomme M.

, 9 novembre, 21 novembre 1995 et 17 janvier 1996, les demandes présentées à ce tribunal par Mme Z... et autres tendant 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 septembre 1995 par lequel

avril 1990 et exigé le reversement des sommes allouées ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 24 avril 1992 ; Vu 2°), enregistrés sous le n° 150817 le 13 août et le 13 décembre 1993, la requête et le mémoire

514, 93-515, 93-516, 93-517, 93-518 et 93-519 du 25 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 ; Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

par le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ; Vu le décret n° 81-1052 du 27 novembre 1981 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et notamment ses articles 35, 39 et 59 ; Vu le décret n° 78-1210 du 26 décembre 1978 modifié par le décret n° 81-305 du 31 mars 1981 ; Vu l'article 2 du décret n° 62

, le jugement du 7 septembre 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception du 22 novembre 1994 émis par le directeur de l'ADEME à l'encontre de la société Elf Atochem

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 1993 et 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES

par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

des fonctions pouvant ouvrir droit à cette bonification ; que l'arrêté du 2 février 1993, pris en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 6 décembre 1991 qui a fixé le montant de la nouvelle

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a 1°) rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 1990

du 25 juillet 1994, relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ; Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, modifié

novembre 1992 de la commission élargie, présente le caractère d'une décision prise par un organisme international et dont l'arrêté attaqué, conformément aux dispositions de l'article R.134-1 du code de