pour lui de l'illégalité du décret du 29 décembre 1994 mettant fin à ses fonctions d'ambassadeur de France et de l'arrêté du 4 avril 1995 le remettant à la disposition de son administration d'origine

verser la somme de 50 000 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII .

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc X..., demeurant ... ; M.

; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990, 26 février 1992 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

relative à la liberté de communication ; Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre

1989 ; Vu le décret n° 98-328 du 24 avril 1998 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989 ; Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 ; Vu le décret

a, sur recours du ministre de la santé, d'une part, annulé le jugement du 8 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 15 juillet 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées

1991 ; Vu 2°, sous le n° 210817, la requête enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES

1991 ; Vu 2°), sous le n° 210817, la requête enregistrée le 23 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT

prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu le décret

; -Vu le décret n° 77-1141 du 17 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

novembre 1945 modifiée notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 23 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 portant publication de la

-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 87-608 du 21 juillet 1987, modifié notamment par le décret n° 91-157 du 11 février 1991 ; Vu le décret n° 93-1261 du 24 novembre 1993 ; Vu le code des tribunaux

1976 modifiée ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le décret n° 94-485 du 9 juin 1994 ; Vu la loi n° 91-647

loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

F au titre d'un rattrapage de redevances d'activité libérale pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de le décharger de cette somme ; 3°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille