Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire : Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé : "sauf urgence

et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 avril 1997 par laquelle le consul de France à Ankara lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour et de la

décision du préfet du Cher en date du 25 octobre 1984 et la décision confirmative du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 15 novembre 1984 refusant à l'intéressée la délivrance

Les époux A...ont alors demandé la condamnation de la commune à les indemniser des préjudices résultant, notamment, de la délivrance du certificat d'urbanisme du 30 janvier 2006, qui mentionnait que la

tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Dieneba A et fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant

d'un visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français, s'est substituée à la décision du consul général de France à Casablanca ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, le jugement attaqué a examiné le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour par le préfet

février 2005, par lequel le tribunal administratif de Nice renvoie au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir : 1°) si la délivrance

l'association Union nationale pour l'instruction et l'épanouissement (UNIE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

jugement en date du 3 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 février 1993 par laquelle le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance

l'arrêté du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme en date du 8 novembre 1984 publié au Journal officiel du 15 novembre 1984 modifiant l'arrêté du 8 août 1979 fixant les conditions de délivrance

TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (S.N.E.T.A.P.) demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt du 20 juillet 1989 portant création et fixant les conditions de délivrance

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 janvier 1997 par laquelle le ministre des affaires étrangères a confirmé le refus implicite de délivrance de visa qui lui a été opposé