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13 636 résultats pour « définition de l'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007890446

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

Celui-ci comprend : .... 2° : pour un tiers des représentants élus du personnel de l'établissement ....

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

en application de l'article L. 162-1-7 et, d'autre part, du tarif alloué à ce code par voie conventionnelle ; que les partenaires conventionnels ne sauraient, sans excéder leur compétence, définir des

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008089945

Admin. suprême

3 mai 2002

3 mai 2002

Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007328

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises du secteur agricole.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004854

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640720

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Les bénéfices d'une entreprise d'un territoire ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623997

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

X... selon la méthode et les données qui y sont définies conduit à réduire les impositions mises à la charge de celui-ci, y compris les pénalités, de 1 760 F en ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le présent règlement établit également les prescriptions applicables à la surveillance du marché des pièces et équipements destinés à ces véhicules ".

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027756728

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Le masseur-kinésithérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l'établissement du diagnostic médical ou l'adaptation du traitement en fonction de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007892896

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

X... en zone UF, et une grande partie de celle-ci en espaces boisés ; Considérant, d'une part, que la zone UF est définie comme une "zone qui, en raison de la qualité de ses paysages, ne permet de recevoir

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025367205

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007935107

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

, dispose dans son premier alinéa que : "En vue de permettre le remboursement aux assurés sociaux des prestations et dans l'intérêt de la santé publique, les professionnels et les organismes ou établissements

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366656

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret. ".

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704162

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

publics en violation de l'article 34 de la Constitution : Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la constitution : " La loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000025562591

Admin. suprême

23 mars 2012

23 mars 2012

tant qu'il agrée cet accord ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188989

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles " ; qu'aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008226879

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nantes que la valeur locative de l'établissement de Mondeville

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215080

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de la définition du profil du poste de professeur des universités mis au concours qu'il visait à développer une activité de recherche dans le domaine de la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759025

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

. - ASSUJETTISSEMENT DES REDEVABLES DE LA CFE À UNE COTISATION MINIMUM AU LIEU DE LEUR PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT - DÉFINITION DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT - ILLUSTRATION.

Résumé IA — à vérifier

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