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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007890446
28 juin 1995
Celui-ci comprend : .... 2° : pour un tiers des représentants élus du personnel de l'établissement ....
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
en application de l'article L. 162-1-7 et, d'autre part, du tarif alloué à ce code par voie conventionnelle ; que les partenaires conventionnels ne sauraient, sans excéder leur compétence, définir des
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008089945
3 mai 2002
Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007328
29 octobre 2007
séquences pédagogiques dispensées dans l'établissement et sous forme de stages pratiques dans des exploitations ou entreprises du secteur agricole.
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
ou un service médico-social, ainsi que, à compter du 1er janvier 2005, d'un exercice salarié dans un établissement de santé, à l'exception des prestations mentionnées à l'article L. 165-1, est subordonné
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640720
18 décembre 2019
Les bénéfices d'une entreprise d'un territoire ne sont imposables que dans ce territoire, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre territoire par l'intermédiaire d'un établissement stable
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:463488.20240617
17 juin 2024
Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623997
28 novembre 1986
X... selon la méthode et les données qui y sont définies conduit à réduire les impositions mises à la charge de celui-ci, y compris les pénalités, de 1 760 F en ce qui concerne l'impôt sur le revenu établi
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129
29 janvier 2025
Le présent règlement établit également les prescriptions applicables à la surveillance du marché des pièces et équipements destinés à ces véhicules ".
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027756728
17 juillet 2013
Le masseur-kinésithérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l'établissement du diagnostic médical ou l'adaptation du traitement en fonction de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007892896
31 juillet 1996
X... en zone UF, et une grande partie de celle-ci en espaces boisés ; Considérant, d'une part, que la zone UF est définie comme une "zone qui, en raison de la qualité de ses paysages, ne permet de recevoir
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367205
8 février 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007935107
27 mars 1996
, dispose dans son premier alinéa que : "En vue de permettre le remboursement aux assurés sociaux des prestations et dans l'intérêt de la santé publique, les professionnels et les organismes ou établissements
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366656
11 avril 2019
A du code général des impôts, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret. ".
CETAT:CETATEXT000007704162
11 octobre 1985
publics en violation de l'article 34 de la Constitution : Cons. qu'aux termes de l'article 34 de la constitution : " La loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics
Section
CETAT:CETATEXT000025562591
23 mars 2012
tant qu'il agrée cet accord ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188989
9 mars 2016
L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles " ; qu'aux termes de l'article L. 315-2 du même code : " Les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226879
14 décembre 2005
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Nantes que la valeur locative de l'établissement de Mondeville
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028215080
14 novembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de la définition du profil du poste de professeur des universités mis au concours qu'il visait à développer une activité de recherche dans le domaine de la
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759025
10 juillet 2019
. - ASSUJETTISSEMENT DES REDEVABLES DE LA CFE À UNE COTISATION MINIMUM AU LIEU DE LEUR PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT - DÉFINITION DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT - ILLUSTRATION.
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