contenus dans cette pièce n'a été le fondement des motifs de l'ordonnance attaquée.

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

dans lequel ils l'ont été et, plus généralement, de l'ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge.

Par suite, les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe d'égalité des rémunérations tel que défini à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 16.

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n° 46-628 du 8 avril 1946 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 ; Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret

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