B ; - la représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; à l'issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

des carrières ne doit être élaboré que lorsque, dans une zone déterminée, une coordination d'ensemble de l'exploitation des carrières et de la remise en état du sol est nécessaire pour éviter la dégradation

applicable : " Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur (...) la date avant laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision devra

lui demande l'autre partie, qui peut souhaiter faire valoir des éléments nouveaux qu'elle n'était pas en mesure d'invoquer précédemment, s'il y a lieu soit de suspendre l'audience ou de différer la clôture

d'Alsace et de Moselle ; - Me Froger, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la CNAMTS ; - les représentants de la CNAMTS ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture

les représentants de la SARL La Maison de la thérapie manuelle ; - les représentants de la ministre des affaires sociales et de la santé ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture

à 11 heures : - les représentants de l'association Comité Action Palestine ; - les représentants du ministre de l'intérieur et des outre-mer ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture

sécurité afin qu'elle contrôle, au regard de l'effectif de détenus réellement présents au centre pénitentiaire, le respect des règles de sécurité en énonçant les mesures que le chef d'établissement devra

Par un jugement n° 1708048 du 14 février 2019, ce tribunal après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a prononcé la décharge de ces

du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la réduction des attributions et des moyens d'action et financiers des nouveaux comités sociaux et économiques auront pour effet la dégradation

nécessitant une surveillance constante et des soins quotidiens, en deuxième lieu, cette absence de prise en charge adaptée conduit à un changement brutal de son mode de vie risquant d'entraîner une dégradation

gendarmerie mentionné au point 10 que le terrain occupé ne comportait pas d'accès à l'eau ou à l'électricité et, au surplus, que son occupation provoquait des nuisances pour les entreprises riveraines, la clôture

il n'est pas contesté qu'une affiche électorale de la liste " Frignicourt, avec vous, pour demain ", figurant à l'emplacement officiel prévu à proximité des deux salles de vote de la commune, a été dégradée

sur différents arguments médicaux figurant sur les fiches de limitation et arrêt des thérapeutiques actives ; - elles sont justifiées dès lors qu'eu égard à ses multiples problèmes de santé et à la dégradation

qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes du bilan du débat public, que celui-ci a porté sur l'opportunité du projet, alors même que ce dernier a été mentionné, antérieurement à la clôture

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré produite par l'UNCAM, enregistrée le 9 octobre 2024 après la clôture

G ; à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au 1er décembre 2023 à 12 heures puis à 14 heures le même jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention

était de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, la cour administrative d'appel a relevé qu'il résultait du rapport de gendarmerie du 19 octobre 2021 que la clôture

chacune des préfectures et mairies concernées et indiqué que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête seraient tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture

soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture