lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté son déféré tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1994 du président du conseil général des Pyrénées Orientales donnant délégation

20 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4 NOVEMBRE 1968 METTANT FIN A SA DELEGATION

de signature et l'arrêté du 6 avril 1992 du ministre d'Etat chargé de l'éducation nationale et de la culture portant délégation de signature ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

Jean X... dans les délégations de signature données au titre de la direction des relations de travail par un arrêté du 31 mars 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. / Les ordonnateurs ainsi que leurs délégués et suppléants doivent être accrédités auprès des comptables assignataires

CETAT01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Décret renvoyant à un arrêté du ministre

celui qui résulte des articles précédents", l'article 6 de l'arrêté ministériel n° 82-96 A du 22 octobre 1982 n'a pas défini avec une précision suffisante l'objet et l'étendue de la compétence ainsi déléguée

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté ; l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaire

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires

D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 15 AVRIL 1976 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 11 JUIN 1976, LE DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES AGISSANT PAR DELEGATION

l'Association pour l'accueil et la promotion des travailleurs migrants en Picardie (APTMP) par une décision du 16 juillet 1980 a été signée par le directeur départemental du travail et de l'emploi, par délégation

articles 1 et 3 du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation

l'exception tirée de la prescription quadriennale : Considérant, en premier lieu, que, par arrêté du 17 avril 1978, publié au Journal Officiel du 21 avril 1978, le ministre des transports a donné délégation

de signature accordée à celui-ci le 2 juillet 1982 par le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ; que si le tribunal administratif n'a communiqué à la société ni l'arrêté de délégation

X... pour tout ce qui concernait la circulation et le stationnement, n'a pas été affiché ; que si la commune de Melun soutient que l'arrêté de délégation a été publié dans la lettre d'information de la

Raoul Y..., directeur de la sécurité sociale en remplacement de Mme Rolande Z..., a eu pour conséquence, dès sa signature, de rendre caduque tant la délégation de signature accordée à cette dernière par

de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que la directrice des travaux n'avait pas reçu compétence pour signer le décompte général du marché, tout en relevant qu'elle disposait d'une délégation

émise à l'encontre des tiers détenteurs qui sont dans la même situation à l'égard des personnes qui se sont obligées, pour le compte du redevable, à rembourser le créancier public, à travers une délégation