Jean-Claude X..., délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au comité de l'établissement de Belle-Epine ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du

Magasins René X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-15 du code du travail "le licenciement d'un délégué syndical ne peut

X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement de l'usine d'Abbeville ; 2°) rejette la demande de la Société VACHETTE ; 3°) déclare légale la décision implicite de l'inspecteur

X..., délégué syndical ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

administratif de Lyon a annulé la décision du 25 mars 1985 de l'inspecteur de Villeurbanne refusant à la société à responsabilité limitée Agis-Protection l'autorisation de licencier pour faute le requérant, délégué

X..., délégué syndical, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 20 juillet 1988

PERSONNEL OU UN DELEGUE SYNDICAL N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA REINTEGRATION DE CE TIONIER DANS L'ENTREPRISE .

X..., membre suppléant du comité d'établissement et délégué du personnel, M. Y..., représentant syndical audit comité et délégué syndical, M. Z..., délégué du personnel suppléant, M.

Pierre , délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; 2° rejette la demande présentée par M.

SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE

syndicale, déléguée du personnel et membre titulaire du comité d'entreprise ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 88

formation professionnelle a confirmé la décision du 26 septembre 1985 par laquelle l'inspecteur du travail d' Orléans lui a indiqué qu'il y avait lieu de convoquer à la négociation d'entreprise les deux délégués

X..., délégué syndical, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, le ministre du travail a, par une première décision, en date du 14 octobre 1981, annulé la décision de l'inspecteur du travail

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'en vertu des articles L. 412-18 et L. 436-1 du code du travail, les délégués syndicaux et les membres

Roger X..., délégué syndical affecté à l'établissement de Laval (Mayenne) ; 2°) de rejeter les conclusions à fin d'annulation de ladite décision présentées devant le tribunal administratif ; Vu les autres

LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE, LORSQUE EST ENVISAGE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, DES FONCTIONS DE DELEGUE

représentative au niveau d'un comité d'établissement peut désigner des délégués syndicaux parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er

du personnel et d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en application de ces dispositions, les salariés légalement investis de ces fonctions représentatives

X..., délégué syndical de cette société, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

X..., délégué du personnel et délégué syndical, 2°) rejette la demande présentée par la société S.E.R.C.A. devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier