Vu la procédure suivante : M.

. () " 3.

J, Mme G H et Mme B K ; 3°) d'ordonner la mise en place de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Les États membres notifient immédiatement à la Commission les listes visées au paragraphe 2, ainsi que toute mise à jour de ces listes, et en informent les autres États membres ". 2.

- d'enjoindre au préfet de police de lui communiquer cette liste dans un délai d'un mois suivant la notification de son jugement, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de l'expiration

comme une mesure de publicité suffisante pour faire courir le délai de recours contentieux à son endroit.

ces documents dans un délai de trois jours à compter de son jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

de 15 jours à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

générale de la décision du 9 octobre 2015, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre à l'OFPRA de ne plus faire application du 1° de l'article L. 531-24 du code

sur la partie gauche du bulletin, précédé des termes " Liste des candidats au conseil municipal ", ces bulletins comportaient une désignation suffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu

qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture.

Vu la procédure suivante : M.

faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer

est composée : "a) Lorsqu'il s'agit d'une ( ...) commune de 3 500 habitants ( ...) par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par

normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 105 a de la loi organique sur l'industrie

par le comité de sélection pour le poste n° PR 0077 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 2° Sous le n° 476300

L'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé est rendu public sans délai. () ".

et les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans certains établissements publics, ou lorsqu'ils sont mis à disposition./ La liste des établissements publics mentionnés à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes - Confédération générale du travail

des médicaments remboursables et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et d'en fixer le prix de vente au public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5