Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

1709633 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté et enjoint à la commune de Bondy de procéder au réexamen de la demande de permis de la SCI Vignerons, dans le délai

F et autres jusqu'à ce que le préfet de la Sarthe ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation édicté conformément aux modalités définies aux points 36 à 43 de son arrêt, soit dans un délai

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

X... n'a pas souscrit la déclaration de son revenu global de l'année 1971 et n'a produit, après l'expiration du délai de déclaration, qu'un document sommaire dépourvu de tout élément chiffré ; que, si

d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX UREMIQUES CHRONIQUES DE BRETAGNE (AUB), dont le siège est Hôpital de Pontchaillou à Rennes (35033), l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DES MALADES INSUFFISANTS

professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; qu'aux termes de l'article 128 de la même loi : "Par

OU DE VERSEMENT, UNE TELLE INEXACTITUDE, INSUFFISANCE OU OMISSION ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'AYANT REPARE ELLE-MEME L'INSUFFISANCE DE SES DECLARATIONS ET VERSEMENTS

de six mois lorsqu'il n'aura été fait usage que de la simple procédure de consultation publique, soit d'un délai de dix mois lorsque l'organisation d'une enquête publique complémentaire sera nécessaire

Cette prorogation de délai est opposable aux auteurs des agissements ....

; que l'étude d'impact est insuffisante ; que l'enquête publique n'a pas permis au public de présenter ses observations ; que l'avis du commissaire enquêteur est insuffisamment motivé ; que les arrêtés

Par un arrêt n° 19NT04961 du 8 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la SAS Orbello Granulats Normandie, sursis à statuer sur la requête et fixé à six mois le délai imparti

A dans la commission des infractions reprochées à la SOCIETE SA, aurait été insuffisamment motivée et aurait méconnu le principe de la personnalité des peines doit être écarté ; Considérant, en troisième

la demande de la société tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi au titre des années 1993 à 2002 du fait de l'insuffisante

insuffisante pour faire courir le délai de saisine du Tribunal administratif.

En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai » ; que si ces dispositions font obligation au préfet, sauf pour celui-ci à proroger la durée d'examen

DU POINTIS ; - SUPPRESSION DE LA SOMME DE 61.815,35 F PREVUE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLACEMENT DU CHEF DE CHANTIER ; - REINTEGRATION D'UNE REFACTION DE 5.478,34 F AU TITRE DE LA DENSITE INSUFFISANTE

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés

. - Prescription de l'action de l'administration - Délai de répétition - Délai spécial de l'article 1966-3. du Code général des impôts en cas d'insuffisance ou d'omission révélée par une procédure repressive

l'a déclarée attributaire de second rang du lot n° 2 d'un marché relatif à des prestations de traduction et d'interprétariat à distance et d'enjoindre au ministre de réexaminer sa situation dans un délai