1958, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 800 000 F assortie des intérêts y afférents au titre de cette indemnisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la délibération

syndicat requérant à établir et percevoir aux lieu et place des communes associées les taxes nécessaires au financement du traitement du garde de la rivière et des travaux de faucardement ; que ni la délibération

ou au conseil d'administration le pouvoir de décider d'agir en justice, l'avocat signataire de la demande de l'association l'a présentée devant le tribunal administratif sans justifier d'aucune délibération

contentieux du Conseil d'Etat à produire copie de l'acte émanant de l'autorité compétente l'habilitant à représenter l'association dans le présent litige, le signataire des pourvois n'a justifié d'aucune délibération

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 24 décembre 1998, l'assemblée générale des associés de la société d'exercice libéral

CONCURRENCE DE 100 % DE CE PRIX ; QU'ELLE A REINTEGRE DANS LES BASES D'IMPOSITION AU TITRE DE CES DEUX ANNEES LE SOLDE DU PRIX DES RECOLTES AINSI EVALUE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT D'UNE DELIBERATION

un intérêt commun à l'annulation de ce permis, qui rendait recevable la demande collective introduite devant le tribunal administratif par le syndicat des copropriétaires, lequel justifie d'une délibération

générales extraordinaires d'actionnaires des deux sociétés concernées ; qu'il résulte de l'instruction que les délibérations des assemblées générales extraordinaires en date du 16 novembre 1987, des sociétés

fait application de ces bases" ; que le premier rôle ayant fait application des nouvelles bases de répartition des dépenses de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU CANAL DE FUMEMORTE, décidées par délibération

générale lors du dépôt de celles-ci et que l'assemblée générale avait ensuite refusé cette approbation, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ni dénaturé les faits

propriétaire, à la date du transfert du siège social à Papeete, le 30 novembre 1988, de 1056 actions de la société PROGIM qu'il possédait le 19 novembre précédent ; que ni le procès verbal de la délibération

déosée au greffe du tribunal de commerce, est inopposable aux tiers, ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir ; Considérant, toutefois, que l'administration ne produit pas le procès-verbal de la délibération

déposée au greffe du tribunalde commerce, est inopposable aux tiers, ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir ; Considérant, toutefois, que l'administration ne produit pas le procès-verbal de la délibération

des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en exécution de délibérations

MARS 1971 QUI LUI EST ANNEXEE A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A HOMOLOGUE, PAR UNE DECISION DU 20 SEPTEMBRE 1976, UNE DELIBERATION

SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES MARCHANDS DE PIZZA DE LA VILLE DE MARSEILLE, dont le siège est ... à Marseille 13008 , représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par la délibération

les seuls associés, alors même que cette situation résulterait du mariage de deux associés vivant antérieurement maritalement ; Considérant, enfin, que le comité national était fondé, au vu des délibérations

du 1er juin 1983 de l'assemblée générale des co-propriétaires de l'immeuble sis ... aux Lilas, décidant de supprimer le poste de concierge, serait intervenue en violation des dispositions de l'article

CETTE COMMISSION EST INOPERANT ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE A TIRER LES CONSEQUENCES, SUR LE PLAN FISCAL, DE L'EXISTENCE D'UNE DELIBERATION

Selon l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné au point 5 : " () / Suite à la délibération de l'Assemblée Générale, les agents dont le poste