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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007727251
24 juillet 1987
Vu le recours enregistré le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1985
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198995
11 juillet 2012
ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent que les dispositions qu'ils contestent méconnaissent le droit de tout accusé à un procès équitable garanti par
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025367234
8 février 2012
A...a déposé une demande d'aide juridictionnelle dont le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile a accusé réception le 1er décembre 2011 ; que M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007772397
27 avril 1990
du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension militaire de retraite, 2°- d'annuler ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et
CETAT:CETATEXT000007710109
17 octobre 1986
demeurant 1, rue de Java - no 1 à Relizane Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande
CETAT:CETATEXT000007794065
19 mars 1990
du ministre de la défense du 30 juillet 1984 le plaçant sur sa demande en position de retraite à compter du 3 décembre 1985, d'autre part, à l'attribution d'une indemnité en réparation du préjudice subi
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000008008133
17 juin 1998
X... demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1996 par laquelle le président du jury du concours d'admission au Collège Interarmées de Défense l'a exclu
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030983332
31 juillet 2015
Vu la procédure suivante : La SARL Les Longs Sillons a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031464419
9 novembre 2015
Par un jugement n° 1004582 du 24 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042074735
1 juillet 2020
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-137 du code de la défense : " Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée (...) accuse réception à l'intéressé de la demande. (...) il statue sur
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213390
10 août 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article
3ème et 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033308591
21 octobre 2016
Sur la fin de non recevoir soulevée par l'Autorité de la concurrence et les sociétés Eurofins et Bio-Access : 2.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779770
27 septembre 1991
X... demande l'annulation du refus qui lui a été opposé par le ministre de la défense de lui accorder une pension militaire à jouissance immédiate à compter du 1er avril 1986, date de sa radiation des
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182406
28 novembre 2003
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de protection juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n
CETAT:CETATEXT000024364409
13 juillet 2011
A et de l'association de défense des intérêts de Saint Cyprien, - les conclusions de M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007921636
3 juin 1996
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 26 mars 1993 de ne pas l'inscrire sur
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464768.20230606
6 juin 2023
B C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041167
22 décembre 2011
A au titre d'un arrêt de mise en accusation de la chambre d'accusation de la cour de justice de Chlef rendu le 6 avril 2009, ayant renvoyé l'intéressé devant le tribunal criminel pour des faits de viol
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007961647
15 janvier 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1998 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007905493
8 novembre 1995
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 février 1995 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu 2°), sous le n° 167758, la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat
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