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713 résultats pour « démence de l'accusé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007727251

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Vu le recours enregistré le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1985

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198995

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

ne peuvent qu'être écartés ; Considérant, en second lieu, que les requérants soutiennent que les dispositions qu'ils contestent méconnaissent le droit de tout accusé à un procès équitable garanti par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025367234

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

A...a déposé une demande d'aide juridictionnelle dont le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile a accusé réception le 1er décembre 2011 ; que M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007772397

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

du ministre de la défense rejetant sa demande de révision de pension militaire de retraite, 2°- d'annuler ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007710109

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

demeurant 1, rue de Java - no 1 à Relizane Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007794065

Admin. suprême

19 mars 1990

19 mars 1990

du ministre de la défense du 30 juillet 1984 le plaçant sur sa demande en position de retraite à compter du 3 décembre 1985, d'autre part, à l'attribution d'une indemnité en réparation du préjudice subi

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008008133

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

X... demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1996 par laquelle le président du jury du concours d'admission au Collège Interarmées de Défense l'a exclu

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030983332

Admin. suprême

31 juillet 2015

31 juillet 2015

Vu la procédure suivante : La SARL Les Longs Sillons a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464419

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par un jugement n° 1004582 du 24 janvier 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074735

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-137 du code de la défense : " Lorsqu'il est saisi, le chef d'état-major d'armée (...) accuse réception à l'intéressé de la demande. (...) il statue sur

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213390

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de mise à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033308591

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

Sur la fin de non recevoir soulevée par l'Autorité de la concurrence et les sociétés Eurofins et Bio-Access : 2.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779770

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

X... demande l'annulation du refus qui lui a été opposé par le ministre de la défense de lui accorder une pension militaire à jouissance immédiate à compter du 1er avril 1986, date de sa radiation des

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182406

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 février 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de protection juridique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364409

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A et de l'association de défense des intérêts de Saint Cyprien, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007921636

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 26 mars 1993 de ne pas l'inscrire sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464768.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

B C A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041167

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

A au titre d'un arrêt de mise en accusation de la chambre d'accusation de la cour de justice de Chlef rendu le 6 avril 2009, ayant renvoyé l'intéressé devant le tribunal criminel pour des faits de viol

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007961647

Admin. suprême

15 janvier 1999

15 janvier 1999

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du tribunal administratif de Nice en date du 27 mars 1998 par laquelle le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905493

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 février 1995 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu 2°), sous le n° 167758, la requête enregistrée le 8 mars 1995 au secrétariat

Source officielle

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