de la demande d'annulation de la décision de signer l'accord-cadre, de l'accord-cadre et de l'instruction du 24 mars 2006, en tant seulement qu'ils limitent l'exercice de certains droits syndicaux aux

en date du 13 juin 1986 par lequel l'inspecteur du travail de la deuxième section de l'Indre-et-Loire lui a refusé l'autorisation de licencier Mlle X... ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres

A...en relevant qu'ils laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre.

), représentée par sa déléguée générale en exercice ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre

Considérant que la requête de la fédération nationale des syndicats de transports CGT et la requête de l'union syndicale du personnel navigant technique nationale (USPNT) et autres sont dirigées contre

; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM SNC-CGC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-662 du 6 juillet 2004 relatif aux délégués du personnel

du garde de la rivière et des travaux de faucardement ; que ni la délibération de l'assemblée générale du syndicat en date du 25 novembre 190 demandant aux communes associées de "déléguer" au syndicat

G, qui était l'un des quatre délégués de la commune de Maurepas au comité syndical du syndicat intercommunal d'eau de la Courance (SIAC) a été élu président de ce comité ; qu'à la suite de la démission

des fonctionnaires ; qu'il résulte de ce qui précède que la décision du 21 septembre 1989 est entachée d'excès de pouvoir ; Sur la légalité des décisions ayant désigné les syndicats appelés à choisir

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 412-18 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical bénéficient,

Les délégations des organisations syndicales représentent six voix réparties au prorata du nombre de membres de chacune des délégations.

qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins cinquante salariés désigne ... un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise", et qu'aux termes

Maurice X..., délégué du personnel et représentant syndical, 2° rejette la demande présentée par la SOCIETE ANONYME "LE RAPIDE" devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, Vu les autres pièces

X..., délégué syndical depuis janvier 1991, a été supprimé ; que, par décision du 17 avril 1991, l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de M.

du 12 janvier 1998 du préfet délégué à la sécurité et à la défense de Lyon déclarant recevable la liste de candidatures présentée par le syndicat général de la police pour le premier tour des élections

Avoir recueilli la signature : - soit d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives sur le plan national ; - soit de délégués du personnel, de membres des comités d'entreprise ou d'établissement

, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants" ; Considérant que, saisi d'un recours hiérarchique dirigé contre la décision du 20 juillet 1993 du directeur

du 27 septembre 1995 ; que, saisi d'un recours gracieux par le SYNDICAT CGT DE LA SOCIETE VENILIA, le directeur départemental a confirmé sa décision le 20 octobre 1995 ; que le même syndicat ayant formé

requérant a soulevé un moyen tiré de ce que le signataire de l'arrêté attaqué ne disposait pas d'une délégation du ministre et un moyen tiré du défaut de consultation préalable des organisations syndicales

X..., membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et délégué syndical au sein de l'entreprise, de l'emploi qu'il occupait en qualité d'ouvrier, 2°) annule cette décision, Vu les autres pièces du