des ouvrages construits, demande qui a été rejetée par le même jugement du tribunal de grande instance, est, en tout état de cause, sans influence sur la question posée et, par là, sur la régularité du

délivré le 23 juillet 1982 conécutivement à l'octroi du permis de construire contesté ; que dès lors le moyen tiré de l'illégalité de ce permis de démolir ne saurait en tout état de cause qu'être écarté

des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que ces désordres sont principalement imputables à la conception des ouvrages qu'incombait à M.

certaines conditions, d'une part, les "constructions de toute nature, les installations dont l'implantation est commandée par les impératifs techniques de l'exploitation ferroviaire, ainsi que les ouvrages

Taillevanne à Vesoul, applicable au secteur 1 : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres mesurés au point le plus haut du bâtiment jusqu'au point le plus bas du terrain naturel (ouvrages

les travaux de construction à Gif-sur-Yvette de l'école supérieure d'électricité ont fait l'objet d'une réception définitive le 20 septembre 1976 ; qu'en décembre 1978, le dallage de travertin s'est décollé

Y à fin de démolition d'une piscine combinée à une terrasse appartenant à M.

et ouvrages techniques divers, ni les installations relatives à la production d'énergie renouvelable ". 14.

méconnaîtrait l'interdiction de démolir le mur séparant l'ancien hospice de la Providence de la place SaintAugustin manque en fait ; Considérant que si les associations requérantes soutiennent que le

. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, installations, ouvrages

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champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts, en vigueur à la date de réalisation de la plus-value litigieuse

SE SONT PRODUITS EN 1976 ET QUE L'OFFICE, MAITRE DE Z..., AVAIT FAIT BENEFICIER LES CONSTRUCTEURS, LE 13 MARS 1969, DE LA RECEPTION DEFINITIVE SANS RESERVES DE L'OUVRAGE ; QUE CETTE RECEPTION DEFINITIVE

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C..., condamné le syndicat des copropriétaires de la villa Prinkipo à payer une amende de 500 euros, et a enjoint à ce dernier d'évacuer les installations et ouvrages mentionnés dans le procès-verbal dans

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Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à l'arrêté litigieux : " I.

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Vu la procédure suivante : La société Zohra a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner la commune d'Arbonne à procéder à la démolition des travaux de voirie réalisés sur