Loire-Atlantique pour la désignation des membres du conseil régional des Pays de la Loire, saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-12 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier

X... justifiait d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en dépit du caractère peu répondu du nom "d'A...", lequel est celui de

Pierre Y... à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

B, signataire de la décision contestée du 25 avril 2000, il ressort des pièces du dossier que le directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS avait donné à celui-ci délégation à l'effet de

nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an à compter du 12 octobre 2000 ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n°2019-1269 du 2 décembre 2019 ; - la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ; - la loi n°2021-884 du 27 juillet 2021 ; - le code de justice

convoquer dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier

Sur le dépôt du compte de campagne : 6. Il résulte de l'instruction que le compte de campagne de M.

Joseph X... d'enlever le fumier déposé à proximité de la bergerie lui appartenant ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Au plus tard avant dix-huit heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la commission saisit le juge de l'élection. (...

le canton de Saint-Quentin Sud (Aisne) pour une durée d'un an ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; Vu les autres pièces du dossier

Albert X..., candidat à l'élection régionale du 15 mars 1998 dans le département du Val-d'Oise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance

Damien X... à changer son patronyme en celui de « CY » ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 61 et 61-1 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code

X... n'a pas déposé, dans le délai imparti à l'article L. 52-12 du même code, le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées

Marc X... candidat à l'élection des 15 et 22 mars 1998 dans le canton de Saint-Paul 5, suite à la décision en date du 20 juillet 1998, prise par cette commission constatant l'absence de dépôt, dans le

conformément aux dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral et non celui de l'absence de dépôt du compte ; que, par suite, M.

Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998, et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 13 juillet 1998 par laquelle ladite commission a constaté le non dépôt

d'office de son mandat de conseiller général du canton de Fismes (Marne) ; 2°) de constater qu'il n'est pas inéligible ou, tout le moins, de le relever de cette inéligibilité ; Vu les autres pièces du dossier

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir