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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614595
21 février 1973
A ACCORDE A LA SOCIETE X...
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
13 décembre 2021
En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique ". 7.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007861154
17 novembre 1995
MOQUETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000007861162
du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin de Survilliers, situé à SaintWitz
CETAT:CETATEXT000007861168
du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin d'Herblay ; 2°) d'annuler pour excès
CETAT:CETATEXT000007882107
du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin de Franconville ; 2°) d'annuler pour
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036631218
21 février 2018
L'article L. 3122-17 du même code dispose que : " Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627461
6 mars 1989
Y... n'apporte pas la preuve que ces emprunts ont été contractés dans l'intérêt de son entreprise ; Sur la demande d'expertise : Considérant qu'à l'appui de sa demande d'expertise, M.
ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230
30 décembre 2021
procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier, 30 août et 6 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226
26 février 2025
B et par le syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires portent sur les mêmes dispositions du code du travail.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
d'accord collectif ou, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, par décision du ministre chargé de l'aviation civile sur demande de l'entreprise.
CETAT:CETATEXT000007616802
10 novembre 1982
. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227876
8 avril 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235997
30 mars 2005
décisions attaquées ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879197
7 juin 2017
Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics,
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410891
15 mai 2013
aux syndicats d'employeurs signataires de l'accord et de l'avenant, les minima relatifs aux taux de salaire et aux frais de déplacement résultant des accords précédemment étendus, respectivement par des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118
18 novembre 2024
Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles
ECLI:FR:CECHR:2022:464397.20221208
8 décembre 2022
Un accord conclu entre les représentants du secteur de la distribution de ces carburants prévoit sa répercussion dans les prix.
CETAT:CETATEXT000007619723
8 juillet 1985
DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036602010
1 février 2018
dans les très petites entreprises, d'autre part, les accords qui seront ratifiés selon les modalités qu'elles énoncent se substitueront de plein droit aux stipulations contraires des contrats de travail
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