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410 résultats pour « dérogation résultant d'un accord d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614595

Admin. suprême

21 février 1973

21 février 1973

A ACCORDE A LA SOCIETE X...

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213

Admin. suprême

13 décembre 2021

13 décembre 2021

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique ". 7.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861154

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

MOQUETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861162

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin de Survilliers, situé à SaintWitz

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861168

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin d'Herblay ; 2°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882107

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Val d'Oise sur sa demande de dérogation à la règle du repos le dimanche pour le personnel de son magasin de Franconville ; 2°) d'annuler pour

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631218

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

L'article L. 3122-17 du même code dispose que : " Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627461

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

Y... n'apporte pas la preuve que ces emprunts ont été contractés dans l'intérêt de son entreprise ; Sur la demande d'expertise : Considérant qu'à l'appui de sa demande d'expertise, M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:449049.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 janvier, 30 août et 6 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499303.20250226

Admin. suprême

26 février 2025

26 février 2025

B et par le syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires portent sur les mêmes dispositions du code du travail.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001

Admin. suprême

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'accord collectif ou, à défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, par décision du ministre chargé de l'aviation civile sur demande de l'entreprise.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616802

Admin. suprême

10 novembre 1982

10 novembre 1982

. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227876

Admin. suprême

8 avril 2005

8 avril 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2004 et 5 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235997

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

décisions attaquées ; que, dès lors, son intervention est recevable ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : Lorsqu'un accord

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879197

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics,

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410891

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

aux syndicats d'employeurs signataires de l'accord et de l'avenant, les minima relatifs aux taux de salaire et aux frais de déplacement résultant des accords précédemment étendus, respectivement par des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465266.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:464397.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Un accord conclu entre les représentants du secteur de la distribution de ces carburants prévoit sa répercussion dans les prix.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619723

Admin. suprême

8 juillet 1985

8 juillet 1985

DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036602010

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

dans les très petites entreprises, d'autre part, les accords qui seront ratifiés selon les modalités qu'elles énoncent se substitueront de plein droit aux stipulations contraires des contrats de travail

Source officielle

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