et financier, rappelés au point 2, définissent en des termes suffisamment clairs et précis, d'une part, les critères permettant de qualifier une personne d'intermédiaire en biens divers, et d'autre part

ne place pas sous leur autorité les personnes ainsi désignées par eux ; que, par suite, une telle modalité de désignation n'est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte à l'indépendance de ces

A ce titre, elle recommande notamment, dans les établissements d'hébergement collectif accueillant des personnes vulnérables, " la désignation des directeurs de ces établissements, ou d'un agent désigné

, parmi les personnels de l'agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une ordonnance du 5 septembre 2003, le président du tribunal administratif de Saint-Denis a désigné M.

arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis d'une commission nationale composée pour moitié de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, et pour moitié de professionnels désignés

Elles fixent en outre les contributions apportées aux transporteurs compte-tenu des engagements tarifaires qui leur sont applicables et des objectifs de qualité de service assignés. IV.

Au sens de la présente convention, l'expression "résident d'un Etat contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son

Aux termes de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique: " Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été

santé, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir contre le décret attaqué en tant qu'il exclut les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises de nature médicale, psychiatrique

qualifiées en propriété industrielle", et qu'en vertu de l'article R. 421-1 (4°) du même code l'inscription d'une personne physique sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue

national de l'organisation sanitaire et sociale (...), dont trois en qualité de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant ; qu'aux termes de l'article R. 351-11 du même code : (...)

national de l'organisation sanitaire et sociale (...), dont trois en qualité de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant ; qu'aux termes de l'article R. 351-11 du même code : (...)

suspectée ou poursuivie à comprendre la langue française, l'autorité qui procède à son audition ou devant laquelle cette personne comparaît vérifie que la personne parle et comprend cette langue. / A

un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place.

des délégués n'est pas subordonnée à la condition que la déclaration prévue à l'article R. 46 comporte la justification de la qualité d'électeur dans le département des personnes qu'elle désigne ; qu'il

débit de tabac n° 9400106V situé 65 bis, avenue Paul Vaillant-Couturier à Gentilly, résilié le contrat de gérance lié à l'exploitation de ce débit de tabac, l'a fermé définitivement, a supprimé sa qualité

G a été désigné par deux décisions de l'Autorité de contrôle prudentiel des 7 et 23 février 2012, confirmées le 19 avril suivant, en qualité d'administrateur provisoire des sociétés D/O Conseil Courtage

C...en qualité de conseiller municipal et de conseiller communautaire à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et des

L'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le praticien et aux personnes en cause, lesquels doivent présenter